Les mentions légales

Quel que soit le contenu du support, son type d'exploitation et le type d'autorisation délivrée, toute vidéocassette ou DVD doit reproduire des “ mentions légales ”, précisées ci-dessous, ainsi que dans les dispositions générales des formulaires de demande d'autorisation.
Leur absence ou leur caractère incomplet peut porter atteinte au droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

En dehors des mentions propres au producteur, les mentions suivantes doivent figurer :

1) sur le support de la jaquette :

• le logo de la SDRM lorsque tout ou partie des œuvres enregistrées est gérée par cette dernière,
• la référence, c'est-à-dire, le numéro d'identification numérique ou alphanumérique attribué par le producteur (il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation).
  

2) sur la jaquette :

• le titre complet de toutes les œuvres reproduites,
• le nom du réalisateur de l'œuvre audiovisuelle, du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés), le cas échéant du scénariste, du dialoguiste s'il y a lieu et de l'éditeur,
• la mention “ Tous droits du producteur vidéographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, [la location ou la vente selon les cas] le prêt, l'utilisation de ce vidéogramme pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits ”,
• la mention “ Interdit à la vente ” dans le cas de supports distribués gratuitement.

A l'égard des auteurs et compositeurs dont vous souhaitez reproduire les oeuvres ?

Conformément à l'article L.112-4 du code de la Propriété Intellectuelle (CPI), vous devez, pour les œuvres protégées reproduites, obtenir l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit. Cette autorisation couvre deux droits :

• Le droit de reproduire l'interprétation musicale

La SDRM gère le droit de reproduction des œuvres de ses sociétés membres (Sacd : œuvres dramatiques - Sacem : œuvres musicales - Scam : œuvres et documentaires télévisuels) au titre de l'interprétation musicale. Une demande d'autorisation devra donc être effectuée auprès de la SDRM selon les conditions énoncées ci-dessous.

• Le droit de reproduire le texte des paroleset/ou de la partition de l'oeuvre

Ce droit appartient à l'éditeur de musique.

La SDRM peut, à cet égard, être mandatée par certains éditeurs de musique pour autoriser ou interdire en leur nom la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition musicale des œuvres de leur catalogue.

Le producteur de fichiers MIDI doit par ailleurs appliquer les critères définis dans la "Charte des producteurs MIDI", élaborée conjointement par les chambres syndicales françaises représentant les éditeurs de musique (CSDEM & CEMF) et le Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Informatiques (SPPI). La charte est disponible sur le site.