Les conditions d'autorisation pour produire un disque

• d'enregistrer, dans leur forme originale, les œuvres inscrites aux répertoires que la Sdrm est chargée d'administrer,
• de faire tirer, à partir d'une matrice ou «master», un nombre d'exemplaires déclaré,
• de diffuser ces exemplaires sous sa marque, à destination du public pour usage privé.

Cas particuliers :
Pour reproduire paroles et/ou partitions, il faut en demander l'autorisation à l'éditeur, autorisation que la Sdrm exigera avant de délivrer la sienne.
Pour diffuser une œuvre en public (par radiodiffusion, par exemple, ou lors d'une manifestation…), ou pour procéder à la location ou au prêt des enregistrements, une autorisation est également nécessaire auprès des titulaires des droits.

• Communication de la liste des oeuvres à la Sdrm
• Vérification par la Sdrm de cette liste
• Paiement
• Délivrance de l'autorisation
   

1) Le producteur doit communiquer à la Sdrm la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire. Pour cela, il complète un imprimé en quatre exemplaires, intitulé «Demande d'autorisation». Ce formulaire est disponible à la Sacem-Sdrm (DRIM) - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly sur Seine Cedex ou auprès des délégations régionales de la Sacem-Sdrm.

Vous avez la possibilité de remplir directement la demande en ligne.

La demande d'autorisation Sdrm est un contrat. Tout élément indiqué engage la responsabilité du producteur. Une demande d'autorisation incomplète ne pourra être prise en compte et sera retournée à son expéditeur, ce qui retardera la délivrance de l'autorisation.

• le nom et/ou la raison sociale du producteur, avec son adresse,
• les coordonnées du fabricant et/ou du donneur d'ordre,
• les coordonnées du distributeur, si le disque est distribué par un tiers,
• le titre de l'album, s'il y a lieu,
• un numéro de référence ou de catalogue, attribué par le producteur,
• le nom de l'interprète principal, ou du groupe,
• le type de support (CD, cassette...),
• dans le cas d'un coffret contenant plusieurs supports, il faut remplir une demande d'autorisation pour chacun d'entre eux (disque 1 ou A, 2 ou B...) en mentionnant sur chacun le titre du coffret,
• le nombre d'exemplaires à fabriquer, en précisant la quantité destinée à la vente et celle, éventuellement, distribuée gratuitement,
• le prix de vente au détail T.T.C., si le disque est vendu par le producteur lui-même, ou, à défaut, le prix de gros H.T. (prix catalogue distributeur).

et surtout :

• les titres des œuvres à reproduire, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et adaptateurs (dans le cas d'un groupe, indiquer la totalité des noms et prénoms de ses membres),
• la durée de chacune des œuvres, en précisant s'il s'agit ou non d'un extrait.

2) A réception de la demande d'autorisation, la Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente (Sacem, Sacd, Scam) et adresse au producteur un «devis pour autorisation», indiquant le montant des droits dont il devra s'acquitter, s'il décide de poursuivre son projet.

Cas particulier :
Dans le cas où les ayants droit sur les œuvres reproduites ne seraient pas représentés par la SDRM, cette dernière ne revendiquera pas de droits de reproduction mécanique, et le formulaire sera alors renvoyé au producteur avec les mentions suivantes, soit :

• Domaine Public (DP) dans le cas où les œuvres concernées ne sont plus protégées au sens du Code de la Propriété Intellectuelle,
• Propriétaire actuellement inconnu (PAI)dans le cas où la SDRM, en fonction des informations transmises par le producteur, n'a pas été en mesure de définir le statut exact des œuvres, ou bien si les ayants droits ont pu être identifiés, mais ne sont membres d'aucune société de gestion collective liée avec la SDRM. Cette dernière ne revendique alors pas de droits de reproduction mécanique, mais le producteur, en application des dispositions légales, doit obtenir lui-même les autorisation adéquates directement auprès des ayants droit.

3) Le producteur retourne à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur le devis, accompagné du coupon d'identification détachable.

4) L'autorisation est alors délivrée : le producteur reçoit un des exemplaires de sa demande, muni de la mention «bon pour autorisation» et accompagné du droit d'impression du logo de la Sdrm sur le phonogramme. La Sdrm adresse une copie de l'autorisation au fabricant (et, le cas échéant, au donneur d'ordre), qui peut alors procéder au pressage ou à la duplication. A la fin du mois, le producteur reçoit la confirmation de son paiement, appelée «note de débit acquittée» et tenant lieu de facture.

Bon à savoir :
Compter 4 jours entre le dépôt de votre demande et 24H après encaissement du paiement pour la délivrance de l'autorisation.

L'autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droits, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.