La SPRÉ - Société pour la Perception de la Rémunération Équitable

Quel est l’objet social de la SPRÉ ?
La SPRÉ a été créée en 1985 pour collecter la rémunération équitable issue de la loi du 3 juillet 1985. Son fonctionnement est prévu dans le titre 2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Sociétés de perception et de répartition des droits ».

A qui appartient la SPRÉ ?
La SPRÉ appartient à parts égales aux sociétés d’artistes (ADAMI & SPEDIDAM) et aux sociétés de producteurs de disques (SCPP et SPPF) qui sont chargées de répartir les sommes collectées aux bénéficiaires
L’organe exécutif est le conseil de gérance, composé de 4 personnes qui représentent chacune une des sociétés de répartition. Le Directeur Général actuel, qui tient ses pouvoirs du Conseil de Gérance, est M. Pierre JABOULEY.

Qui contrôle la SPRÉ ?
Outre ses associés qui contrôlent la SPRÉ via les Commissaires aux Comptes et le contrôle interne, la société est contrôlée par la Commission de Contrôle des SPRD (Sociétés de perception et de répartition des droits). Cette Commission rend chaque année un rapport public.

La Rémunération Equitable existe-t-elle dans d’autres pays ?
La SPRÉ a des homologues dans la plupart des pays d’Europe, pour collecter le même droit
Par exemple la SENA en Hollande et la GVL en Allemagne.

Pour plus d'information www.spre.fr

Quel est le lien entre la SPRÉ et la Sacem ?
La SPRÉ et la Sacem sont indépendantes, mais travaillent dans le même secteur économique : celui de la Propriété Intellectuelle : la Sacem perçoit et répartit le droit des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; la SPRÉ perçoit le droit des artistes interprètes et producteurs de disque. La SPRÉ a signé un contrat de prestations par lequel la Sacem perçoit pour le compte de la SPRÉ la Rémunération Equitable dans les lieux sonorisés (cafés, restaurants, commerces, parkings, etc.)

Pourquoi ce lien ?
La SPRÉ est une petite structure. La Sacem dispose d’un réseau dense qui quadrille toute la France. Or le secteur des lieux sonorisés est très éparpillé sur tout le territoire. Les deux sociétés ont considéré que la gestion de la rémunération équitable par la Sacem qui est d'ores et déjà en charge des droits d'auteur s'avérait rationnelle. Et les utilisateurs de musique ont ainsi un « interlocuteur unique » même s’ils reçoivent deux factures, l’une à en-tête Sacem et l’autre à en-tête SPRÉ.

Les nouveaux tarifs de la SPRÉ vont-ils changer le montant des droits Sacem ?
NON. La Rémunération Equitable est indépendante de la Sacem pour l’établissement de ses tarifs.