Copie privée : Apple condamné à verser à Copie France 5 millions d’euros dus pour les iPads vendus en 2011

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Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre aujourd’hui un jugement condamnant Apple à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus par Apple en 2011, rémunération payée par les consommateurs à Apple mais jamais reversée à Copie France.

Pour rappel, la commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée avait voté le 12 janvier 2011 une décision, n°13, soumettant par un barème s'appliquant provisoirement jusqu’au 31 décembre suivant,  les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération ; la commission devant poursuivre ses travaux, afin d’adopter un barème définitif.

Arguant notamment de ce que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de support, Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision - lequel ne s’est pas encore prononcé – et a contesté devant les tribunaux judicaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs.


Dans le jugement rendu aujourd’hui, le tribunal de grande instance a considéré :

  • que la décision numéro 13 de la commission était bien exécutoire tant que le Conseil d'État ne l'a pas annulé,
  • que quand bien même il existe des doutes sur la légalité de la décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond, l'existence d'une créance de Copie France à l'égard d'Apple est bien établie, puisqu’un débat sur la validité d’une décision de la commission n’affecte pas le droit à rémunération dont bénéficient les créateurs au titre de la copie privée en application de l’article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle,
  • qu’en conséquence, Copie France avait le droit de recevoir, avec exécution provisoire, une provision de 5 millions d'euros.




Contact :
COPIE FRANCE : Charles-Henri Lonjon -  01 47 15 87 53

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