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Les ayants droit européens accueillent favorablement le nouveau médiateur européen pour la copie privée
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Bruxelles, le 24 novembre 2011
Les ayants droit européens saluent la nomination récente de M. Antonio Vitorino en tant que médiateur dans le dialogue sur la rémunération pour copie privée.
Nous sommes très heureux qu'une personne de si haut niveau ait été nommée, envoyant ainsi un signal fort sur l’enjeu d’importance que représente la copie privée.
Comme cela a été dit à maintes reprises, les ayants droit sont totalement ouverts à la discussion sur cette question et regrettent le temps perdu depuis la cessation prématurée du dialogue précédent, au début de 2010.
Nous sommes tout à fait prêts et disposés à contribuer de manière constructive aux discussions lors de l’année à venir.
Nous sommes très heureux qu'une personne de si haut niveau ait été nommée, envoyant ainsi un signal fort sur l’enjeu d’importance que représente la copie privée.
Comme cela a été dit à maintes reprises, les ayants droit sont totalement ouverts à la discussion sur cette question et regrettent le temps perdu depuis la cessation prématurée du dialogue précédent, au début de 2010.
Nous sommes tout à fait prêts et disposés à contribuer de manière constructive aux discussions lors de l’année à venir.
Contexte
Selon la directive Droit d'auteur (directive 2001/29/CE), le droit exclusif d’interdire ou d’autoriser la reproduction d’œuvres sonores, visuelles ou audiovisuelles appartient aux auteurs, aux interprètes et aux producteurs. Toutefois, les États membres peuvent autoriser la copie privée, à condition que les ayants droit reçoivent une «compensation équitable». Cette compensation équitable doit contribuer à garantir que les titulaires de droits reçoivent une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres ou autres contenus protégés.
La rémunération pour copie privée est la somme prélevée sur les différents types de supports et de médias qui est censée fournir une compensation aux créateurs et aux titulaires de droits pour la copie privée de leurs œuvres à des fins personnelles. La Cour européenne de justice a récemment clarifié les dispositions des législations nationales sur la copie privée, et a souligné que les ayants droit ont droit à une compensation équitable pour ces reproductions.
La rémunération pour copie privée est la somme prélevée sur les différents types de supports et de médias qui est censée fournir une compensation aux créateurs et aux titulaires de droits pour la copie privée de leurs œuvres à des fins personnelles. La Cour européenne de justice a récemment clarifié les dispositions des législations nationales sur la copie privée, et a souligné que les ayants droit ont droit à une compensation équitable pour ces reproductions.
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