Glossaire

Le budget des dépenses pris en compte par la Sacem pour le calcul des droits d'auteur est constitué par :

- le budget artistique composé des salaires, des cachets des personnes assurant une prestation artistique sur scène et des techniciens chargés de l'éclairage et de la sonorisation, ainsi que des charges sociales et fiscales afférentes et des frais de déplacement,

- les frais techniques composés des frais de sonorisation, d'éclairage, de décors scéniques, de costumes, de location d'instruments, de partitions et de structures d'accueil au public et des artistes (salle, chapiteau, scène, chaises, tables, gradins, barrières…),

- les frais de publicité (affiches, tracts, mailings, presse, messages radio…).

Dans l'hypothèse où l'organisateur ne peut communiquer que le budget artistique et que celui-ci ne constitue pas la seule dépense, la redevance minimale est majorée de 25%.

Les recettes prises en compte par la Sacem pour le calcul des droits d'auteur :

• La recette "billetterie" provient de la vente des billets d'entrée (abonnements et réservations compris), des programmes, des billets de tombola ou de toute autre contrepartie conditionnant l'accès à la séance.
• Les recettes consommations, restauration et autres recettes proviennent de la vente :

. des consommations,
. des repas,
. des programmes, des billets de tombola lorsque leur vente est réalisée dans l'enceinte même de la manifestation et qu'elle ne conditionne pas l'accès à la séance.

Sont exclues les recettes provenant du vestiaire et des quêtes (lorsqu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une entrée libre), ainsi que les recettes publicitaires et celles résultant de la vente de produits principalement utilisés ou consommés en dehors de la séance (tee-shirts, disques, pin's, pochettes surprises…).

• Les entrées, les consommations et les repas offerts qui excèdent 5 % du nombre des entrées payantes, des recettes consommations ou du nombre des repas vendus doivent être réintégrés dans les recettes "billetterie", consommations et restauration, sur la base du prix moyen des entrées, des consommations ou des repas.

Exemple :
A l'occasion d'un bal, 300 billets d'entrée sont vendus à 15 €, 200 à 10 € et 100 entrées sont offertes.

• Détermination du nombre d'entrées offertes à réintégrer :

500 x 5 % = 25
100 - 25 = 75
Vous devez réintégrer 75 entrées offertes dans votre recette "billetterie".

• Détermination du prix moyen de réintégration :

(300 billets x 15 €) + (200 billets x 10 €) = 13 €
500

• Montant à réintégrer dans la recette "billetterie" :

75 entrées x 13 € = 975 €

En l'absence de recettes ou lorsque les recettes réalisées lors de la manifestation musicale sont inférieures aux dépenses engagées, la redevance est calculée par l'application d'un pourcentage sur le budget des dépenses. Elle se nomme alors redevance minimale ou "minimum de garantie".

Le Code de la propriété intellectuelle pose le principe de la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de son œuvre.

La redevance est alors calculée par l'application d'un pourcentage sur les recettes réalisées lors de la manifestation musicale.

En l'absence de recettes et de dépenses ou lorsque ces deux postes sont de faible importance, la redevance forfaitaire de base permet de préserver le principe d'une rémunération minimale des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont utilisées.

Ainsi la redevance, calculée proportionnellement aux recettes ou bien déterminée par l'application d'un pourcentage sur les dépenses engagées, ne peut jamais être inférieure à cette redevance forfaitaire de base.

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, elle est fixée à 47,06 € TTC pour une séance déclarée avec musique vivante et à 58,81 € TTC pour une séance déclarée avec musique enregistrée.

Cette redevance forfaitaire de base est indexée tous les trois ans.

Il s'agit du tarif que la Sacem applique aux utilisateurs titulaires d'une autorisation préalable : il fait bénéficier ces utilisateurs d'une réduction de 20 %.

Il s'agit du tarif que la Sacem applique aux utilisateurs non titulaires d'une autorisation préalable. Il se distingue du tarif général contractuel qui fait bénéficier les utilisateurs munis de cette autorisation d'une réduction de 20 %.