Questions/réponses - Utilisation des oeuvres

La Sacem intervient chaque fois qu'une oeuvre de son répertoire est utilisée, quelle que soit la forme que revêt cette utilisation.

Ce sont les oeuvres créées et/ou éditées par ses membres et/ou par les membres des plus de 159 sociétés de gestion de droits d'auteur au monde avec lesquelles la Sacem a conclu des contrats de représentation réciproque.

Ce répertoire comprend plus de 40 millions d'oeuvres protégées (c'est-à-dire non tombées dans le domaine public - à titre indicatif, en France, une oeuvre "tombe dans le domaine public", c'est-à-dire ne génère plus de droits patrimoniaux au profit des ayants-droit, 70 ans après le décès de l'auteur et du compositeur, auxquels peuvent s'ajouter des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies).

Le répertoire de la Sacem comprend les genres d'oeuvres suivants :

• oeuvres musicales avec ou sans paroles
• pop, rap, rock, symphonique, musique électro-acoustique, techno, musique de films, publicité, etc...
• musique de documentaires consacrés à la musique,
• poésie et sketches,
• productions audiovisuelles utilisant des oeuvres de son répertoire (vidéomusiques),
• extraits d'oeuvres dramatiques et de drames musicaux d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et à 25 minutes pour la radio,
• sous-titrage et doublage de films et de séries.

Lorsque des musiciens, des chanteurs se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui doit obtenir l'autorisation des créateurs pour utiliser leurs oeuvres en public et ensuite verser des droits à la Sacem. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes. Ils reviennent aux auteurs et compositeurs, propriétaires des oeuvres. Pour l'utilisation de disques ou cassettes, s'ajoutent aux droits d'auteur les droits voisins. Ils sont destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les enregistrements : il s'agit de la rémunération équitable. Elle est gérée par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) qui a chargé la Sacem de la percevoir.

Non, lorsqu'une musique est protégée (musique ou chanson contemporaine) sa reproduction et sa diffusion en ligne ne sont possible qu'après autorisation au titre des droits d'auteur.

La seule exception est celle de l'usage dans le "cercle de famille."

De plus, même si l'oeuvre n'est plus protégée (domaine public), l'autorisation des titulaires de droits voisins (producteurs/artistes-interprètes) est également indispensable lorsqu'un disque (CD) est reproduit.

Ainsi l'enregistrement (au format MP3 ou tout autre format) pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts.

Ne mettez pas sur Internet des musiques protégées. Si vous le faisiez, vous priveriez leurs créateurs de leurs moyens de subsistance et mettriez en péril la création future au préjudice même de tous ceux qui aiment la musique !

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous renseigner auprès de SESAM.

Oui, car la Sacem doit pour chaque manifestation musicale donner à l'avance aux organisateurs l'autorisation des auteurs, ainsi que les modalités de calcul de la redevance qui sera payée à l'occasion de la diffusion de leurs oeuvres, et ceci :

• que la manifestation soit organisée par une association de bénévoles, une commune, un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles,
•  que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant avec partition ou de mémoire) ou qu'elle soit diffusée par des disques, des cassettes à la radio ou à la télévision,
• qu'elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien qu'elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine commerciale, une fête sportive...

Le mode de calcul est indépendant de l'origine, du genre des oeuvres, de leur nombre ou de leur durée. En règle générale, et comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 131-4), l'auteur doit être intéressé à l'exploitation de son oeuvre ; les droits d'auteur sont donc proportionnels aux recettes (entrées, restauration, consommations...) et une redevance minimale est calculée d'après les dépenses. En aucun cas la rémunération des auteurs n'est déterminée en fonction du bénéfice. Pour une manifestation gratuite ou lorsque la musique n'est pas indispensable - par exemple, pour la simple sonorisation d'une kermesse ou d'un banquet - les droits sont forfaitaires. S'il est tout à fait naturel de payer le fournisseur des boissons, le traiteur, l'électricité, les musiciens ou le sonorisateur, même si la fête est gratuite, les auteurs et les compositeurs doivent aussi être rémunérés: sans leurs oeuvres il n'y aurait pas de bals, de concerts, de défilés...

La Sacem n'étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après déduction du coût de la gestion, 84,62 % des sommes perçues sont redistribuées aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique français et étrangers.

Oui. Comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle, la Sacem accorde des réductions :

• aux communes, pour les fêtes nationales et locales,
• aux associations d'éducation populaire,
• aux associations d'intérêt général organisant des manifestations sans entrée payante.

La Sacem fait plus.
C'est ainsi qu'elle a signé près de 160 protocoles d'accord avec des fédérations, syndicats et autres regroupements professionnels, qui font bénéficier leurs adhérents de réductions sur les droits d'auteur.

Oui.

La Sacem s'associe à des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif.
Si aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 euros, la Sacem peut accorder une autorisation gratuite.
Ces autorisations gratuites sont toutefois réservées à des séances bien spécifiques, car les auteurs compositeurs ne peuvent renoncer systématiquement à leur rémunération.

La Sacem peut également délivrer une autorisation gratuite lorsque ces manifestations sont organisées grâce au concours gracieux des artistes et des prestataires et que l'intégralité des recettes est reversée aux associations suivantes :

• Restos du Cœur,
• Association Française contre les Myopathies ("Téléthon"),
• Courir pour la vie, Courir pour Curie ("Mets tes baskets et bats la maladie"),
• Comité catholique contre la faim et pour le développement ("Course Terre d'avenir"),
• Association Volontaire pour les Autistes ("Journée nationale de l'autisme"),
• Vaincre la mucoviscidose ("Virades de l'espoir").

Le jour de la Fête de la musique, exceptionnellement, la Sacem accorde une autorisation gratuite aux organisateurs de concerts gratuits, au cours desquels les artistes, interprètes et musiciens se produisent sans être rémunérés.

Parce que le Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L. 132-21) prévoit que l'organisateur de spectacles doit déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des oeuvres utilisées. Pour répartir le plus précisément possible les droits revenant à chaque oeuvre et ensuite à chaque créateur, la Sacem doit connaître toutes les oeuvres interprétées pendant un spectacle.

De plus, c'est au cours des manifestations organisées par les communes et les associations que des milliers d'auteurs locaux et régionaux trouvent leur public, en marge des radios, des télévisions et des grands circuits de production. Ces formulaires, remplis par les musiciens, le chef d'orchestre ou le sonorisateur, permettent d'identifier tous ces auteurs, compositeurs et éditeurs qui, autrement, ne recevraient pas leurs droits.

Depuis 1994, la Sacem, partenaire de l'Association Française contre les Myopathies (AFM), s'associe à l'opération de sensibilisation et de collecte de fonds que celle-ci organise chaque année pour lutter contre les maladies neuromusculaires : le Téléthon.
Dans le cadre de la charte Téléthon-Sacem, cette dernière accorde une autorisation gratuite aux organisateurs de manifestations musicales lorsque les artistes et les prestataires offrent gratuitement leurs services et que l'intégralité des recettes est reversée à l'AFM.

Si les artistes et les prestataires sont rémunérés, la Sacem, après paiement des droits d'auteurs, adresse directement à l'AFM un don de 50 % des droits acquittés.

C'est à la personne qui assure l'organisation de la manifestation d'effectuer ces démarches et de payer la redevance de droits d'auteur et non pas aux D.J., musiciens ou orchestres qui sont chargés d'animer la soirée en étant rémunérés pour cette prestation, sauf s'ils sont eux même les organisateurs.

Pour les concerts et spectacles, l'organisateur peut néanmoins leur demander de compléter ou de l'aider à remplir un document, le programme des oeuvres diffusées, qui permet à la Sacem de rémunérer avec précision les auteurs, compositeurs et éditeurs dont les oeuvres sont utilisées au cours de la manifestation.

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

Lorsque des musiciens, des chanteurs se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui doit obtenir l'autorisation des créateurs pour utiliser leurs oeuvres en public et ensuite verser des droits à la Sacem. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes. Ils reviennent aux auteurs et compositeurs, propriétaires des oeuvres. Pour l'utilisation de disques ou cassettes, s'ajoutent aux droits d'auteur les droits voisins. Ils sont destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les enregistrements : il s'agit de la rémunération équitable. Elle est gérée par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) qui a chargé la Sacem de la percevoir.

Site de la SPRE