Polémique sur la prétendue augmentation de la redevance de la Sacem pour les salons de coiffure

• Les rémunérations des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qu'elle perçoit ne sont pas une taxe mais constituent leur seul revenu. Les redevances de droits d'auteurs résultent d'accords contractuels négociés avec les fédérations professionnelles concernées, les tarifs n'ayant pas été modifiés depuis des années, notamment avec la FNC.
   
• Les décisions relatives à la fixation du montant de la rémunération équitable gérée par la SPRE sont en revanche prises au sein d'une Commission administrative présidée par un magistrat de la Cour des Comptes, représentant l'Etat, et composée à parité de représentants des ayants droit (artistes- interprètes et producteurs phonographiques) et des utilisateurs et diffuseurs de musique (Cafés, restaurants, commerces.....). La Sacem n'est ni membre de cette instance, ni partie prenante à ces discussions.
  
  
  La récente revalorisation significative des barèmes de cette rémunération équitable résulte donc d'une décision règlementaire adoptée le 5 janvier 2010 par ladite Commission http://www.spre.fr et publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2010.
  

N'ayant à aucun moment été associée à ces travaux, ni consultée sur l'économie des nouveaux tarifs, la Sacem déplore l'instrumentalisation d'une décision administrative qui porte préjudice moral à la société et ses collaborateurs et pourrait avoir des conséquences financières dommageables aux intérêts des créateurs.

Plus d’informations (communiqués de presse de la Sacem, FAQ et communiqué de la Fédération Nationale de la Coiffure) sur le site de la Sacem en cliquant ici.

 

Contact presse
Elisabeth Anselin
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elisabeth.anselin@sacem.fr