Démarches et tarifs - dans une salle d'attente

©Megatron

Vous êtes médecin, dentiste, avocat, notaire.... et vous souhaitez diffuser de la musique dans votre salle d'attente.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique doivent donner leur accord avant la diffusion publique de leurs oeuvres et recevoir une rémunération.

La Sacem délivre cette autorisation par contrat, et répartit les droits payés par les utilisateurs aux créateurs et éditeurs de musique qu'elle représente.

Les artistes-interprètes et les producteurs de disques et de cassettes, pour la diffusion publique de musique, ont droit à une rémunération appelée "Rémunération Equitable". Elle est gérée par la SPRE qui a chargé la Sacem d'en effectuer le recouvrement auprès des lieux sonorisés. Son montant est égal à 45,50% des droits d'auteur hors taxes, avec un minimum annuel de 101,30 € TTC.

Pour la sonorisation des salles d'attente, la redevance de droits d'auteur est annuelle et forfaitaire. Elle est calculée par référence au nombre de médecins, avocats, dentistes... qui exercent dans le cabinet ou l'étude.

Pour plus de précisions ou pour déclarer la sonorisation de votre salle d'attente, merci de contacter votre délégation régionale Sacem. Vous pouvez également télécharger le coupon-réponse ci-dessous, le remplir et le retourner à votre délégation Sacem.