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Fonds de valorisation des improvisations

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Musiques actuelles

Objectif

Versé à la répartition de janvier, ce fonds valorise les revenus de droits d'auteur des compositeurs improvisateurs de musique de jazz.

Critères d'éligibilité

  • Les compositeurs improvisateurs de musique de jazz bénéficient à la Sacem de dispositions particulières destinées à leur assurer une protection plus efficace de leurs droits d'auteur.
  • Sur demande auprès du Service de la Documentation Générale du DDGR au Siège social, et après avoir attesté de leur qualité d'improvisateur, ils peuvent bénéficier du régime particulier de la non remise de déclarations pour les improvisations de musique vivante, données dans des clubs, concerts ou festivals. Ces improvisations peuvent être des créations totalement originales ou être effectuées à partir de thèmes préexistants.

Instruction des dossiers

Le programme des oeuvres diffusées remis, soit à l'organisateur (qui doit l'adresser à la Sacem avec les droits qu'il lui verse), soit directement au Service des programmes du DDGR au Siège social, constitue le document indispensable à la répartition des droits et à leur valorisation.

Dans le cas d'une improvisation sur une œuvre préexistante :
- 8/12e des droits sont versés aux ayants droit d'origine,
- 4/12e à l'improvisateur dont le nom figure sur le programme.

Dans le cas d'une improvisation entièrement originale, la totalité des droits est répartie à l'improvisateur identifié sur le programme.

Pour plus de renseignement, merci de vous adresser à :
DDGR (Département de la Documentation Générale et de la Répartition) - Section Fonds de Valorisation
SACEM - 225, avenue Charles de Gaulle - 92528 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
Tél. : 01 47 15 86 62 - Fax : 01 47 15 86 66

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