Fonds d'encouragement à la première exécution publique

Versé à la répartition de janvier, ce fonds améliore, lors de la première exécution publique d'une œuvre, les revenus de droits d'auteur des compositeurs d'œuvres symphoniques, de chambre, électroacoustiques et des poètes membres de la Sacem.

• Les créateurs vivants, auteurs, compositeurs ainsi que les éditeurs de leurs œuvres s'ils sont membres de la Sacem.
   
• Pour bénéficier de ce fonds, l'œuvre doit :
  > être déclarée à la Sacem
  > être une création originale (les arrangements ou la version nouvelle d'une œuvre déjà valorisée ne sont pas pris en compte),
  > avoir été interprétée intégralement dans un concert public.
  Important : la période de prise en compte des œuvres éligibles à ce fonds est de deux ans à compter de la date de création publique de l'œuvre.
  
  

• A titre d'information, sont exclues de ce fonds :
  - les œuvres lyriques, chorégraphiques, les musiques de scène et généralement les œuvres musicales relevant du répertoire de la SACD,
  - les œuvres du répertoire des variétés ou de celui de l'improvisation jazz qui disposent de fonds spécifiques,
  - les œuvres données au cours de concerts ne donnant pas lieu à perception de droits d'auteur, tels qu'auditions d'élèves bénéficiant d'autorisations gratuites, concerts privés, manifestations liées à la Fête de la musique.
  - les œuvres écrites spécialement pour des concours nationaux ou internationaux (elles pourront toutefois bénéficier de ce fonds lors d'une exécution publique ultérieure hors du contexte du concours).

• Le sociétaire doit remplir une fiche par œuvre nouvellement créée (disponible sur simple demande auprès de la Division culturelle), et joindre impérativement le programme du concert de création. Toute information incomplète entraîne l'ajournement de l'examen de la demande.
   
• Chaque fiche complétée fait l'objet d'une vérification afin d'établir la part revenant à chacun des ayants droit.
  > S'il n'y a ni éditeur, ni auteur, l'intégralité de la prime est attribuée au compositeur de l'œuvre.
  > Si l'œuvre est éditée : attribution de 8/12ème au compositeur et 4/12ème à l'éditeur.
  > Si l'œuvre associe un compositeur, un auteur et un éditeur : attribution de 4/12ème à chacun des ayants droit (si l'auteur est dans le domaine public, sa part n'est pas prise en compte).
   
• La Commission de la Musique Symphonique, constituée de compositeurs et éditeurs désignés par le Conseil d'administration de la Sacem, attribue une cotation à chaque fiche, tenant compte des conditions concrètes d'exécution de l'œuvre lors de sa création.

Important : les renseignements sur les interprètes, le lieu du concert et son inscription dans une programmation identifiée (festival, saison), l'éventuelle diffusion radiophonique de l'œuvre sont des éléments indispensables à la cotation.

Les fiches qui concernent les œuvres créées et déposées avant le 31 juillet doivent être adressées à la Division culturelle (30, rue Ballu - 75009 Paris), accompagnées du programme de création avant le 15 septembre de l'année en cours, pour figurer à la répartition de janvier de l'année suivante.