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Ce sont les droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle (Livre II) aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle.

Pour tout renseignement sur les droits des artistes-interprètes, s'adresser à l'ADAMI et à la SPEDIDAM ; sur les droits des producteurs de phonogrammes, à la SCPP et la SPPF ; sur les droits des producteurs de films, à la PROCIREP.

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