Les conditions d'autorisation pour produire un film d'entreprise

Le producteur de l'audiovisuel institutionnel remplit la demande d'autorisation sans oublier de préciser le nombre d'exemplaires qu'il souhaite fabriquer ou faire fabriquer, d'indiquer les titres exacts des œuvres qu'il envisage d'utiliser, avec les noms des auteurs, compositeurs et éditeurs ainsi que le minutage de chacune des œuvres. Si de tels éléments font défaut, la SDRM retournera la demande d'autorisation au producteur afin de la lui faire compléter, ce qui retardera d'autant la prodédure d'autorisation.

Attention : certaines autorisations autres que celle délivrée par la SDRM sont nécessaires et doivent figurer sur la demande d'autorisation. A cette fin, nous vous conseillons de prendre connaissance de notre rubrique "Infos utiles / Les répertoires et le choix des musiques" qui vous orientera en fonction du type de musique que vous souhaitez reproduire (musiques pré-existantes, musiques de commande...).

Avant la réalisation de l'audiovisuel institutionnel, le producteur s'adresse au Département des Droits Phonographiques et Numériques (DDPN) de la Sacem, afin d'obtenir des formulaires de demande d'autorisation "Audiovisuels institutionnels".

Vous pouvez également télécharger cette Demande d'Autorisation (DA) et nous la renvoyer soit :

• par courriel à video.entreprise@sacem.fr, en un seul exemplaire,
• par courrier à Sacem-SDRM - Demande d'autorisation "Œuvre par Œuvre" en deux exemplaires : 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly sur Seine Cedex
• à la délégation Sacem-SDRM de votre région.

1. Télécharger la demande d'autorisation.

2. Compléter la demande, sous le logiciel Excel.
3.
Pour retourner le formulaire rempli, par courriel : enregistrer la demande sur votre disque dur pour en garder un exemplaire, puis l'adresser à la SDRM par courriel à video.entreprise@sacem.fr

Pour retourner le formulaire rempli, par voie postale : imprimer le formulaire rempli, signé et daté, et l'envoyer à l'adresse suivante : Sacem-SDRM - Demande d'Autorisation "Œuvre par Œuvre" - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly sur seine Cedex.

• une entreprise, un organisme public (administration, collectivité locale), ou privé (association...), qui réalise la production de la matrice de l'audiovisuel et fait procéder à la duplication des copies;
• une entreprise audiovisuelle spécialisée dite " société de production ", qui réalise le vidéogramme sur commande d'une entreprise ou d'un organisme public ou privé.

La demande d'autorisation est à adresser à la Sacem-SDRM ou à l'une des délégations régionales Sacem-SDRM.

La SDRM analyse les œuvres figurant sur la demande d'autorisation et détermine celles dont elle gère les droits d'auteur.

Dans le cas d'œuvres du répertoire de la SCAM ou de la SACD, la SDRM ne délivre l'autorisation qu'après consultation de ces sociétés d'auteurs.

En ce qui concerne les œuvres musicales dites du "répertoire général" de la Sacem : si une ou plusieurs œuvres de cette catégorie figurent sur la demande d'autorisation, la SDRM en informe le producteur et lui communique les noms et coordonnées des ayants droit (en général l'éditeur de musique) afin qu'il obtienne leur accord. Dès réception de cette autorisation, le producteur en adresse une copie à la SDRM qui peut alors délivrer l'autorisation de reproduction et de diffusion de l'œuvre ou des œuvres en question.

La SDRM adresse au produteur un devis établi sur la base du tarif, déterminé par le(s) répertoire(s) et la durée des œuvres utilisées, ainsi que par le nombre d'exemplaires fabriqués.

A réception du devis, le producteur adresse son règlement sans omettre de joindre le coupon d'identification.

Il reçoit ensuite le double de la demande d'autorisation avec la mention "bon pour autorisation" et une note de débit acquittée (tenant lieu de facture). Il peut alors procéder à la production de la matrice de l'audiovisuel et à la duplication des exemplaires demandés.
Pour chaque retirage, le producteur devra fournir à la SDRM une nouvelle demande d'autorisation en rappelant le numéro de l'autorisation précédente.

Toute utilisation non prévue dans cette autorisation doit faire l'objet d'une demande particulière auprès de la société d'auteurs compétente.

L'autorisation de la SDRM pour les audiovisuels institutionnels ne s'applique pas aux :

• audiovisuels destinés à la vente ou à la location pour usage privé ;
• diffusions de ces audiovisuels institutionnels lorsqu'elles donnent lieu à la réalisation de recettes (recettes publicitaires, vente de titres d'accès...) ou lorsqu'elles sont effectuées avec d'autres auditions musicales (cinémas, bals, concerts...).