La redevance pour le karaoké

La redevance due par exemplaire fabriqué consiste en l'application du taux de :

• 13,20% sur le prix de vente en gros hors taxes

ou à défaut :

• 9,60% sur le prix de vente au détail hors taxes

Ce pourcentage est assorti d'un minimum de 0,0717 € H.T. par œuvre pour les VHS et 0,1555 € H.T. par œuvre pour les DVD. Cette redevance minimum pourra par ailleurs être majorée proportionnellement si le nombre d'œuvres reproduites par type de support dépasse 15 œuvres pour les VHS et 26 pour les DVD.

• 11% sur le prix de vente en gros hors taxes

ou à défaut

• 8% sur le prix de vente au détail hors taxes

Ce pourcentage est assorti d'un minimum de 0,0595 € H.T. par œuvre pour les VHS et 0,1296 € H.T. par œuvre pour les DVD. Cette redevance minimum pourra par ailleurs être majorée proportionnellement si le nombre d'œuvres reproduites par type de support dépasse 15 œuvres pour les VHS et 26 pour les DVD.

Les conditions et l'étendue de l'autorisation conférée par la SDRM sont précisées dans les Dispositions Générales figurant au verso des formulaires de demande d'autorisation .

Nous vous rappelons que l'autorisation de reproduction de l'interprétation musicale et du texte des paroles des œuvres dans un vidéogramme de karoaké n'est accordée qu'après versement des droits correspondant aux exemplaires fabriqué, dans les limites des quantités déclarées et pour l'exploitation indiquée sur la demande d'autorisation.