Les contrats types pour les vidéogrammes

• Répertoire de la Sacem
  

Taux pour le répertoire musical
Le producteur peut choisir entre :

- option 1 : 2,16 %, appliqué forfaitairement à l'ensemble de la vidéo
- option 2 : 6,48 %, calculé au prorata de la durée des œuvres protégées par rapport à la durée totale de la vidéo (l'option retenue s'applique pendant un an minimum)
 

Taux pour les doublages et sous-titrage
0,24 %, appliqué forfaitairement à l'ensemble de la vidéo

Assiette de la redevance
chiffre d'affaires net HT du producteur par référence
 

Attention ! L'assiette de perception par exemplaire ne peut être inférieure à un montant minimum, fonction des paliers suivants :

- pour les dvd destinés à la vente : 5,85 €
- pour les dvd destinés à la location : 15,2449 €
- pour les BluRay destinés à la vente : 8,8421 €
- pour les BluRay destinés à la location : 17,6842 €
 

Exemplaires gratuits exonérés de redevance :
200 exemplaires par référence, estampillés de la mention obligatoire : “échantillon gratuit, ne peut être loué ou vendu”.

• Répertoires de la Sacd et de la Scam

Consultez la Sdrm

• Droit sur les musiques / humour

Taux et assiette : 6,50 % du prix de gros HT (taux calculé au prorata de la durée des œuvres protégées par rapport à la durée totale de la vidéo, et ne couvrant pas les droits des réalisateurs ; prix HT de l'exemplaire le plus élevé de la période considérée.

Attention ! La redevance par exemplaire ne peut être inférieure à un montant minimum :

- pour les DVD : 0,51 HT €

• Droit réalisateur

Taux et assiette : 1,625 % du prix de gros HT (taux calculé au prorata de la durée des œuvres protégées par rapport à la durée totale de la vidéo, et ne couvrant pas les droits des réalisateurs ; prix HT de l'exemplaire le plus élevé de la période considérée.

Exemplaires gratuits ou exonérés de redevance :
500 exemplaires par référence, estampillés de la mention obligatoire : “ échantillon gratuit, ne peut être loué ou vendu ”.