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Le formulaire de demande d'autorisation
En votre qualité de producteur de vidéogrammes karaoké, vous devez préalablement à toute fabrication, compléter et remettre à la SDRM un formulaire de "Demande d'Autorisation Vidéogrammes Karaoké", disponible au département du DDPN (Département des Droits Phonographiques et Numériques) ou auprès des délégations régionales de la Sacem-SDRM, indiquant la dénomination des oeuvres musicales que vous souhaitez reproduire.
Vous pouvez télécharger cette demande d'autorisation au format .pdf et nous la renvoyer soit par courriel à philippe.lemoine@sacem.fr en un seul exemplaire (en prenant soin d'en conserver une copie), soit par courrier au DDPN en trois exemplaires remplis, signés et datés: 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly sur Seine Cedex.
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Téléchargez la demande d'autorisation (PDF)
(538 Ko) - 30/07/2010
Il convient d'indiquer sur ce document :
- le nom et/ou la raison sociale du producteur,
- le nom du duplicateur,
- le titre du vidéogramme de karaoké,
- le numéro de référence que vous attribuez au vidéogramme de karaoké,
- la durée totale du support,
- la quantité totale de vidéogrammes fabriqués,
- la composition du vidéogramme de karaoké : son, images et textes. Il est indispensable de nous joindre une copie du synopsis en cas d'images animées, ou une copie de l'image en cas d'images fixes,
- le titre de chacune des oeuvres reproduites accompagné de l'identification des auteurs et compositeurs des oeuvres,
- la durée de chacune des oeuvres.
Tout formulaire incomplet ne pouvant être correctement traité par nos services, vous sera retourné afin d'être complété (ceci retardera d'autant la procédure d'autorisation).
A réception de ce document :
La SDRM détermine l'appartenance ou non des œuvres au répertoire qu'elle est chargée d'administrer et identifie les ayants droit concernés (auteurs, compositeurs et éditeurs).
La SDRM vérifie également si les éditeurs des oeuvres reproduites dans les vidéogrammes de karaoké lui ont, ou non, confié le mandat d'autoriser la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition musicale desdites oeuvres.
Dans le cas où un tel mandat lui a été confié, la SDRM notifie aux éditeurs de musique concernés tout projet de reproduction d'oeuvres de leur catalogue, en leur demandant s'ils autorisent ou refusent la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition des oeuvres en cause, et vous recontacte dès l'obtention de la réponse.
Les éditeurs disposent d'un délai de 4 semaines (renouvelable une fois) pour se prononcer.
En cas de refus de l'éditeur, la SDRM ne délivre pas d'autorisation. En l'absence de mandat confié, la SDRM vous en informe et il vous appartient alors de contacter directement l'éditeur concerné, qui est libre d'autoriser ou d'interdire la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition pour chaque oeuvre musicale concernée, à des conditions qu'il lui revient de fixer librement.
La SDRM se conformera à la décision de l'éditeur et autorisera la reproduction de l'interprétation musicale de l'oeuvre dans le vidéogramme de karaoké uniquement si l'éditeur concerné a préalablement autorisé la reproduction du texte, des paroles et/ou de la partition de cette oeuvre dans ledit vidéogramme.
La SDRM vérifie également si les éditeurs des oeuvres reproduites dans les vidéogrammes de karaoké lui ont, ou non, confié le mandat d'autoriser la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition musicale desdites oeuvres.
Dans le cas où un tel mandat lui a été confié, la SDRM notifie aux éditeurs de musique concernés tout projet de reproduction d'oeuvres de leur catalogue, en leur demandant s'ils autorisent ou refusent la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition des oeuvres en cause, et vous recontacte dès l'obtention de la réponse.
Les éditeurs disposent d'un délai de 4 semaines (renouvelable une fois) pour se prononcer.
En cas de refus de l'éditeur, la SDRM ne délivre pas d'autorisation. En l'absence de mandat confié, la SDRM vous en informe et il vous appartient alors de contacter directement l'éditeur concerné, qui est libre d'autoriser ou d'interdire la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition pour chaque oeuvre musicale concernée, à des conditions qu'il lui revient de fixer librement.
La SDRM se conformera à la décision de l'éditeur et autorisera la reproduction de l'interprétation musicale de l'oeuvre dans le vidéogramme de karaoké uniquement si l'éditeur concerné a préalablement autorisé la reproduction du texte, des paroles et/ou de la partition de cette oeuvre dans ledit vidéogramme.
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