Les tarifs "premium"

Le présent barème et les conditions qui l'accompagnent s'appliquent aux phonogrammes (dénommés usuellement "projet spécial" ou "premium") mis à la disposition du public gratuitement, en association avec un produit ou un service, à des fins :
- d'incitation à l'achat de ce produit ou service,
- de promotion de la société en charge du produit ou du service, hors opérations de communication interne.

Sont donc notamment exclus de ce barème l'utilisation à des fins publicitaires et/ou de liquidation de stocks des supports phonographiques mis préalablement dans le circuit traditionnel de vente au détail.

Les présentes conditions et barème ne s'appliquent que pour les supports phonographiques reproduisant :

• soit des œuvres musicales originales (créées spécialement pour l'opération publicitaire),
• soit des œuvres musicales dont l'interprétation reproduite sur le disque est déjà commercialisée depuis au moins un an au moment de l'opération publicitaire.

Les phonogrammes (support et pochette) ainsi réalisés devront obligatoirement comporter de manière indélébile, outre les mentions habituelles (titre des œuvres, noms des ayants droit, fac-similé SDRM...), la mention "Offert par... - Interdit à la vente". Ils devront de ce fait être remis au consommateur final sans majoration du prix public habituel du produit ou service, ou sans aucune contrepartie monétaire d'aucune sorte, et leur remise devra respecter la réglementation applicable en matière de vente avec prime directe (et non différée).

Ce barème s'applique aux supports phonographiques enregistrés exclusivement audio et non enregistrables tels que CD et cassettes audio, à l'exclusion des supports non exclusivement audio, notamment CD Rom, CD extra, DVD pour lesquels la SDRM propose d'autres conditions d'autorisation (nous consulter), ainsi qu'à l'exclusion des supports d'enregistrement vierges (notamment CD-R, CD-RW, DVD-R ...).

En cas de non-respect d'une quelconque des conditions énumérées ci-dessus et ci-dessous, l'application du présent barême ne pourra en aucun cas être revendiquée ; la redevance de droit d'auteur due au titre de la reproduction mécanique des œuvres protégées sera alors calculée sur la base des conditions "œuvre par œuvre" de la SDRM applicables à la vente de phonogrammes dans le circuit traditionnel de vente au détail.

Pour les œuvres qu'elle représente, la SDRM gère le seul droit de reproduction mécanique sur support.

Lorsque le support "premium" fait référence expressement à la marque, au produit ou au service (exemple : insertion d'un message publicitaire dans le phonogramme, visualisation de la marque, du produit et/ou du service sur la pochette du phonogramme), l'autorisation préalable écrite des éditeurs de musique (ou, à défaut, des ayants droits des oeuvres reproduites) doit être obtenue.

Préalablement, le producteur doit compléter et remettre à la SDRM unformulaire de "demande d'autorisation" indiquant les œuvres musicales destinées à être reproduites. Nous attirons votre attention sur le fait que tout formulaire incomplet ne pouvant être correctement traité sera retourné afin d'être complété, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation.

Devront apparaître notamment sur ce document :

• le nom et/ou la raison sociale du producteur,
• le nom du fabricant du disque et le cas échéant du donneur d'ordre,
• le numéro de référence attribué au disque "projet spécial",
• la durée d'exécution totale du support et la durée de chacune des œuvres,
• le titre de chacune des œuvres reproduites accompagné de l'identification des auteurs et compositeurs des œuvres,
• la quantité totale de disques fabriqués,
• la marque ou le produit associé au disque "projet spécial".

A réception de ce document, la SDRM déterminera l'appartenance ou non des œuvres au répertoire qu'elle est chargée d'administrer, identifiera leurs ayants droit (auteurs, compositeurs et éditeurs) et calculera la redevance correspondante.

Le producteur joindra à sa demande l'ensemble des autorisations écrites obtenues des éditeurs de musique (ou, à défaut, des ayants droit des oeuvres reproduites) confirmant la possibilité de reproduire les oeuvres concernées dans le disque "premium".

Les éditeurs s'efforceront d'apporter une réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande (étant précisé que le défaut de réponse ne vaudra en aucun cas acceptation de leur part).

La particularité du réseau de distribution et la nature du catalogue phonographique utilisé permettent de proposer l'application d'une redevance dégressive en fonction des quantités fabriquées.

La SDRM propose une redevance égale à un prix "à la minute" d'œuvres protégées reproduites sur le support phonographique ; redevance dégressive en considération des quantités fabriquées.

REDEVANCE POUR UN CD
0,0076 € HT	de 1 à 100.000 exemplaires
0,0061 € HT	de 100.001 à 500.000 exemplaires
0,0046 € HT	au-delà de 500.000 exemplaires

 

REDEVANCE POUR UNE CASSETTE AUDIO
0,0061 € HT	de 1 à 100.000 exemplaires
0,0046 € HT	de 100.001 à 500.000 exemplaires
0,0046 € HT	au-delà de 500.000 exemplaires

La détermination du montant total des redevances pour une quantité donnée d'exemplaires s'effectue par addition des montants relatifs à chacune des tranches successives.

Pour toute minute de musique entamée sur la durée totale du disquee "premium", la redevance normalement applicable pour cette minute sera due. Ce barème est applicable pour une période de douze mois. Il pourra être révisé annuellement.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation auprès de la SDRM préalablement à la fabrication, le producteur s'acquittera de la totalité des droits dus en raison de l'ensemble des quantités fabriquées.

Les présentes conditions ne concernent que les modalités du calcul de la redevance au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres reproduites. Le droit moral des auteurs et des compositeurs reste expressément réservé. Toute adaptation, arrangement ou traduction, ne pourra être réalisé qu'avec l'autorisation des auteurs, compositeurs ou de leurs ayants droit, et aux conditions fixées en accord avec eux.

L'autorisation délivrée par la SDRM ne dispense en aucun cas le producteur d'obtenir les autorisations d'autres catégories d'ayants droit, notamment celles des producteurs phonographiques et des artistes interprètes (cf. Code de la Propriété Intellectuelle - Livre II Les droits voisins du droit d'auteur).

Les conditions et barèmes ci-dessus définis sont indissociables. Ils constituent les conditions d'obtention auprès de la SDRM de l'autorisation pour la reproduction sur supports phonographiques d'œuvres (tels que CD et cassettes audio, à l'exclusion des supports reproduisant en tout ou partie des œuvres audiovisuelles) appartenant aux répertoires qu'elle administre. Toutes les dispositions contenues dans la brochure SDRM :

• la production de phonogrammes. Les droits d'auteur : l'autorisation de reproduction œuvre par œuvre
• au verso du formulaire de "demande d'autorisation" demeurent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires à celles figurant ci-dessus.

Perception "Œuvre par Œuvre" :
Tél. : 01 47 15 87 94
Fax : 01 47 15 87 98

Courriel : phono.opo@sacem.fr