Les tarifs pour l'importation d'un disque

La redevance de droit de reproduction mécanique est déterminée par application d'un taux fixé à :

• 7,40 % sur le prix de vente au détail du phonogramme (TTC) lorsque ce prix de vente au détail est connu de l'importateur.
• 9,009 % sur le prix de gros (TTC) lorsque le prix de vente au détail n'est pas connu de l'importateur.
• 9,009 % sur le prix de gros (TTC) reconstitué conformément aux usages de la profession (c'est-à-dire en additionnant l'ensemble des factures devant être acquittées par l'importateur et notamment : factures d'achat, droits de douanes, taxes, fret, rémunération des intermédiaires éventuels, des transitaires en douanes et marge bénéficiaire déclarée), lorsque le prix de vente au détail et le prix de gros ne sont pas connus de l'importateur.

La perception des droits est appliquée en principe œuvre par œuvre. Elle est remplacée par une perception forfaitaire pour les phonogrammes dont vous établissez effectivement que vous vous trouvez dans l'impossibilité pratique de nous fournir la liste détaillée de tous les titres des œuvres qui y sont reproduites, ainsi que, pour chacune d'elles, le nom des auteurs et compositeurs.

Compte tenu de la proportion statistique d'œuvres dont nous ne gérons pas les droits et de l'allègement non négligeable de nos frais de perception, de documentation et de répartition liés à ce système forfaitaire, l'assiette de la perception sera alors forfaitairement abattue de 30 %.

Ce pourcentage d'abattement sera susceptible d'être révisé, à votre demande, si la nature particulière du contenu des phonogrammes que vous importez, et qui sera déterminée par toutes méthodes appropriées (sondage par exemple), le justifiait.

L'adoption d'une telle formule implique l'envoi à la SDRM d'une lettre par laquelle vous reconnaissez prendre l'entière responsabilité civile et pénale des importations concernées, sans pouvoir vous prévaloir de notre autorisation pour prétendre justifier de l'importation de phonogrammes illicites ou contrefaits au titre des droits voisins.

La redevance de droit de reproduction mécanique pour un phonogramme ne peut cependant être inférieure à une somme appelée " minimum ".
Les redevances minimum applicables aux importations sont, à compter du 1er janvier 2002, les suivantes. Elles sont revues périodiquement et les mises à jour correspondantes vous seront communiquées sur demande.

REDEVANCES MINIMUM (HORS TAXES)

Catégories de supports	Redevance minimum
CD SINGLE	0,2287 €
CD LP	0,4955 €
CASSETTE single	0,1235 €
CASSETTE LP jusqu'à 60 mn	0,3201 €
CASSETTE LP au-delà de 60mn	0,3201 €
45 t/17 cm normal et EP	0,1235 €
45 t MAXI SINGLE	0,2454 €
33 t/30 cm jusqu'à 60mn	0,2988 €

Dans le cas d'une perception forfaitaire telle que décrite ci-dessus et si le prix du support déclaré entraîne l'application de la redevance minimum, le même abattement forfaitaire sera appliqué à la redevance minimum.

Les tarifs présentés ci-avant n'incluent pas la TVA (7 %) et la Sécurité sociale des auteurs (1 %). Pour connaître le montant de la redevance TTC, multipliez la redevance hors taxes par le coefficient 1,065.