Les tarifs "encartés"

Les présentes conditions et barème s'appliquent aux œuvres protégées reproduites sur un disque encarté gratuitement dans un périodique vendu au public en kiosque ou maison de presse (magazine, publication et/ou revue -hors abonnement-) répondant aux critères définis par les dispositions de la Loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, à l'exclusion des produits associant disque et fascicule pour lesquels il conviendra de se reporter aux conditions et barème "Phonogrammes associés à un Fascicule vendus en réseau kiosques".

Les modalités et barème spécifique exposés aux présentes s'appliqueront si les conditions suivantes sont intégralement et cumulativement réunies :

• Le support phonographique associé au périodique vendu doit reproduire des œuvres musicales dont l'interprétation reproduite sur le disque est inédite (créée spécialement pour la parution en cause) ou commercialisée pour la première fois depuis au moins six mois au moment de la mise en vente du périodique,
  
• Ce barème s'applique aux supports phonographiques enregistrés exclusivement audio et non enregistrables tels que CD et cassettes audio, à l'exclusion des supports non exclusivement audio, notamment CD Rom, CD extra, DVD pour lesquels la SDRM propose d'autres conditions d'autorisation (nous consulter), ainsi qu'à l'exclusion des supports d'enregistrement vierges (notamment CD-R, CD-RW, DVD-R ...).
• Les phonogrammes associés à un périodique ainsi réalisés devront obligatoirement comporter, outre les mentions habituelles (titre des œuvres, noms des ayants droit, fac-similé SDRM...), la mention "Offert par... - Interdit à la vente". Ils devront de ce fait être remis au consommateur final sans majoration du prix public habituel du périodique et leur remise devra respecter la réglementation applicable en matière de vente avec prime directe (et non différée),
  
• La particularité du réseau de distribution et la nature du catalogue phonographique utilisé permettent de proposer l'application d'une redevance dégressive en fonction des quantités fabriquées.

En cas de non-respect d'une quelconque des conditions énumérées ci-dessus, l'application du présent barème ne pourra en aucun cas être revendiquée ; la redevance de droit d'auteur due au titre de la reproduction mécanique des oeuvres protégées sera alors calculée sur la base des conditions "oeuvre par oeuvre" de la SDRM applicables à la vente de disques dans le circuit traditionnel de vente au détail.

Pour les œuvres qu'elle représente, la SDRM gère le seul droit de reproduction mécanique sur support.

Lorsque le support "encarté" fait référence expressement au titre de la revue, à une marque, un produit ou service associé (exemple : insertion d'un message publicitaire dans le disque, visualisation du titre de la revue, de la marque, du produit, et/ou du service sur la pochette du disque), l'autorisation préalable écrite des éditeurs de musique, à défaut, des ayants droit des oeuvres reproduites, doit être obtenue.

Préalablement à toute fabrication du phonogramme encarté, le producteur doit compléter et remettre à la SDRM un formulaire de "demande d'autorisation" indiquant les œuvres musicales destinées à y être reproduites. Nous attirons votre attention sur le fait que tout formulaire incomplet ne pouvant être correctement traité, sera retourné afin d'être complété, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation.

Devront apparaître notamment sur ce document :
 

• le nom et/ou la raison sociale du producteur,

• le nom du fabricant du disque et le cas échéant du donneur d'ordre,

• le numéro de référence attribué au disque,

• la durée d'exécution totale du support et la durée de chacune des œuvres,

• le titre de chacune des œuvres reproduites accompagné de l'identification des auteurs et compositeurs des œuvres,

• la quantité totale de disques fabriqués,

• le nom de la publication associée au disque.

A réception de ce document, la SDRM détermine l'appartenance ou non des œuvres au répertoire qu'elle est chargée d'administrer, identifie les ayants droit (auteurs, compositeurs et éditeurs) et calcule la redevance correspondante.

La SDRM propose, en considération des quantités fabriquées, une redevance égale à un prix "à la minute" d'œuvres protégées reproduites sur le disque. Toute minute de musique protégée entamée sur la durée totale du disque "Encarté", entraînera l'application de la redevance normalement applicable pour cette minute.

La détermination du montant total de redevance pour une quantité donnée de supports phonographiques s'effectuera par addition des montants relatifs à chacune des tranches successives du barème ci-dessus. Ce barème est applicable pour une période de 12 mois. Il pourra être révisé annuellement.

Pour un CD, cette redevance est de :
0,0076 € HT	de 1 à 100.000 exemplaire
0,0061 € HT	de 100.001 à 500.000 exemplaires
0,0046 € HT	au-delà de 500.000 exemplaires

Pour une cassette audio, cette redevance est de :
0,0061 € HT	de 1 à 100.000 exemplaires
0,0046 € HT	de 100.001 à 500.000 exemplaires
0,0038 € HT	au-delà de 500.000 exemplaires

Afin de tenir compte de la spécificité de la distribution en réseau kiosque ou maison de presse, le producteur, lors du dépôt de la demande d'autorisation auprès de la SDRM - préalablement à la fabrication - pourra ne s'acquitter que de 60% des droits dus. Le solde devra alors être réglé au plus tard 70 jours après la première commercialisation du numéro en cause, déduction faite des quantités de disques retournées au producteur, cassées et certifiées comme telles par des agents de la SDRM, étant précisé que les produits retournés aux fins de casse seront regroupés en un lieu unique accessible auxdits agents. Compte tenu des contraintes de la SDRM pour la répartition des droits à ses membres, les casses opérées plus de 70 jours après la première commercialisation du numéro en cause lui seront inopposables.

Les présentes conditions ne concernent que les modalités du calcul de la redevance au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres reproduites. Le droit moral des auteurs et des compositeurs reste expressément réservé. Toute adaptation, arrangement, traduction, ne pourra être réalisé qu'avec l'autorisation des auteurs, compositeurs ou de leurs ayants droit, et aux conditions fixées en accord avec eux.

L'autorisation délivrée par la SDRM ne dispense en aucun cas le producteur d'obtenir les autorisations d'autres catégories d'ayants droit, notamment celles des producteurs phonographiques et des artistes interprètes (cf. Code de la Propriété Intellectuelle - Livre II "Les droits voisins du droit d'auteur").

Les conditions et barèmes ci-dessus définis sont indissociables. Ils constituent les conditions d'obtention auprès de la SDRM de l'autorisation pour la reproduction sur supports phonographiques d'oeuvres (tels que CD et cassettes audio à l'exclusion des supports reproduisant en tout ou partie des œuvres audiovisuelles pour lesquels la SDRM propose d'autres conditions d'autorisation appartenant aux répertoires qu'elle administre. Toutes les dispositions contenues dans la brochure SDRM "La production de phonogrammes. Les droits d'auteur : l'autorisation de reproduction œuvre par oeuvre" et au verso du formulaire de "demande d'autorisation" demeurent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires à celles figurant ci-dessus.

Perception "Œuvre par Œuvre" :
Tél. : 01 47 15 87 94
Fax : 01 47 15 87 98

Courriel : phono.opo@sacem.fr