Plus de 200 convives et/ou prix du couvert supérieur à 40€

Les repas en musique (concert, spectacle, bal… avec repas -hors réveillon-, banquet) organisés avec plus de 200 convives et/ou un prix du couvert supérieur à 40 € relèvent d'une redevance proportionnelle aux recettes ou aux dépenses.

Déclarez votre séance au moins 15 jours avant son déroulement auprès de votre délégation Sacem :

• par téléphone
• par courrier, par courriel ou par fax : en complétant la demande d’autorisation ci-dessous et en l'adressant à la délégation Sacem du lieu de votre manifestation.

Votre délégation Sacem vous adressera alors un contrat général de représentation à retourner signé avant le déroulement de votre séance.

Cette déclaration préalable vous permet de bénéficier automatiquement d’une réduction de 20%.  

Complétez et adressez à votre délégation Sacem dans les 10 jours suivant votre manifestation le formulaire "Etat des recettes et des dépenses".

Vous recevrez ensuite la facture correspondante.

La loi sur le droit d'auteur prévoit que l'auteur qui a autorisé une utilisation publique de ses œuvres doit recevoir une rémunération calculée proportionnellement aux recettes liées à la diffusion publique de ses œuvres, sauf exception.

L'intervention de la Sacem est différente, pour les repas en musique qui relèvent d'une tarification proportionnelle, selon que les repas servis sont à la charge des participants ou qu'ils leur sont offerts, que ce soit totalement ou en partie.

Pour ces séances, la Sacem applique un pourcentage sur les recettes avec un minimum de garantie déterminé par référence au budget des dépenses.

Dans la plupart des cas, il n'y a pas de droit d'entrée, le taux déterminé s'applique alors sur la totalité des recettes (vente des repas, de consommations, de programmes…). Toutefois, lorsqu’il est possible d’assister à la séance musicale sans prendre de repas en réglant alors un droit d’entrée, le taux s'applique sur la totalité des "recettes entrées" et la moitié des autres recettes (vente de consommations, de programmes…).

La Sacem tient compte cependant du budget des dépenses dans la tarification car il reflète l'importance que l'organisateur entend donner aux diffusions musicales à l'occasion de la manifestation qu'il organise. Dès lors, si les dépenses liées à la prestation musicale sont supérieures aux recettes, le taux (applicable aux recettes entrées) s'applique sur les dépenses. Cela constitue ainsi un minimum de garantie.

Pour ces séances, le taux s'applique sur le budget artistique et les sommes versées à un traiteur ou à un restaurateur en contrepartie des repas servis.

La redevance est calculée selon la formule suivante :
(budget artistique + sommes versées à un traiteur ou restaurateur en contrepartie des repas servis) x 4,40% (5,50% si musique enregistrée)

Des réductions spécifiques sur le montant des droits d’auteur peuvent être octroyées, en plus de la réduction de 20% incluse dans les taux ci-dessus accordée pour toute déclaration préalable de la manifestation.

A savoir : les diffusions de musique enregistrée données lors des repas dansants et banquets sont assujetties à la rémunération équitable due à la SPRE.