Prix d’entrée supérieur à 20€ et/ou budget des dépenses supérieur à 2000€ TTC

Les bals, thés dansants, soirées dansantes qui sont organisés avec un prix d'entrée -ou de la consommation la plus vendue- supérieur à 20 € et/ou un budget des dépenses supérieur à 2000 € TTC relèvent d'une redevance proportionnelle aux recettes ou aux dépenses.

Déclarez votre séance au moins 15 jours avant son déroulement auprès de votre délégation Sacem :

Votre délégation Sacem vous adressera alors un contrat général de représentation à retourner signé avant le déroulement de votre séance.

Cette déclaration préalable vous permet de bénéficier automatiquement d’une réduction de 20%.  

Complétez et adressez à votre délégation Sacem dans les 10 jours suivant votre manifestation: 

Vous recevrez ensuite la facture correspondante.

La loi sur le droit d'auteur prévoit que l'auteur qui a autorisé une utilisation publique de ses œuvres doit recevoir une rémunération calculée proportionnellement aux recettes liées à la diffusion publique de ses œuvres, sauf exception.

Les barèmes de la Sacem prévoient donc des tarifications au pourcentage. Les tableaux ci-dessous vous indiquent les taux applicables aux bals et soirées dansantes qui relèvent d'une tarification proportionnelle.

Pour une séance avec entrée payante, le taux déterminé s'applique sur la totalité des recettes "entrée" et la moitié des recettes provenant de la vente de consommations, de programmes…(dites "recettes annexes").

Pour une séance avec entrée gratuite, le taux déterminé s'applique sur les recettes provenant de la vente de consommations, de programmes... (appelées alors "recettes indirectes").

La Sacem tient compte cependant du budget des dépenses dans la tarification car il reflète l'importance que l'organisateur entend donner à la musique à l'occasion de la manifestation qu'il organise. Dès lors, si les dépenses liées à la prestation musicale sont supérieures aux recettes, le taux s'applique sur les dépenses. Cela constitue ainsi un minimum de garantie.

Enfin, la redevance de droit d'auteur obtenue ne peut jamais être inférieure à une redevance forfaitaire minimale . Celle-ci s'applique donc en l'absence de recettes et de dépenses ou encore lorsque ces deux postes sont de faible importance, et constitue la rémunération minimale des auteurs.

Pour plus de précisions, consultez le glossaire

Des réductions spécifiques sur le montant des droits d’auteur peuvent être octroyées, en plus de la réduction de 20% incluse dans les taux ci-dessus accordée pour toute déclaration préalable de la manifestation.

Les diffusions de musique enregistrée données lors des bals et séances dansantes sans spectacles sont assujetties à la rémunération équitable due à la SPRE (qui a chargé la Sacem d'en assurer la perception) au bénéfice des artistes-interprètes et producteurs de disques. Son montant est calculé conformément à la décision du 5 janvier 2010 publiée au journal Officiel du 23 janvier 2010. Pour plus d'informations www.spre.fr ou 0811 900 365.