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Lettre d'information de la Sacem sur la situation en Polynésie française
Iaorana,
La SACEM est à l'origine de la constitution, en 1978, de la SPACEM dont elle a longtemps soutenu l'activité de gestion des droits d'auteur en Polynésie française.
Ainsi, par un contrat de représentation réciproque du 10 avril 1979, la SACEM et la SDRM ont confié à la SPACEM la mission de percevoir, en Polynésie française, les droits d'auteur leur revenant, tant pour leur répertoire propre que pour le répertoire international des autres sociétés d’auteurs qu’elles représentent par le biais des contrats de représentation qu'elles ont signés avec 114 sociétés d'auteurs étrangères de 90 pays.
Ce contrat prévoyait aussi que la SPACEM bénéficiait de la coopération technique de la SACEM qui devait effectuer pour son compte toutes les opérations de répartition des droits, y compris pour les auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la SPACEM. La SACEM s'est acquittée scrupuleusement des engagements qu'elle avait pris à l'égard de la SPACEM.
Comme la presse s’en est fait l’écho, la SACEM et la SDRM ont dû mettre un terme à ce contrat avec effet au 31 décembre 2010. Depuis cette date, par conséquent, la SPACEM n’est plus habilitée à gérer les répertoires de la SACEM et de la SDRM ainsi que ceux des sociétés d’auteurs étrangères qu’elles représentent.
Cette rupture ayant certainement suscité des interrogations sur les raisons d'une telle situation, il est nécessaire de donner tous éclaircissements sur les circonstances qui ont contraint la SACEM et la SDRM à prendre une telle décision.
Depuis 2001, les comptes de la SPACEM n'ont été ni arrêtés ni soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses sociétaires et la SPACEM n'a fourni à la SACEM aucune information lui permettant de procéder aux opérations de répartition.
Dans le même temps, la SPACEM n'a versé aucun droit d'auteur à la SACEM et à la SDRM à raison de l’exploitation en Polynésie française des répertoires qu’elles représentent.
De son côté la SACEM a adressé à la SPACEM, pendant la période de 2001 à juillet 2009, une somme globale de 2 029 980,10€, soit 242 241 062 XPF, au titre de l’exploitation du répertoire de la SPACEM hors de la Polynésie française. Toutefois, à partir de juillet 2009 et compte tenu de l’absence totale d’information de la part de la SPACEM quant à l’utilisation des sommes qui lui ont été adressées, il a été procédé à la mise en réserve les sommes revenant aux sociétaires SPACEM perçues au titre de l’utilisation de leurs oeuvres hors de la Polynésie française, soit la somme de 91 170,02€, ou 10 879 477,32 XPF.
Parallèlement plusieurs audits, qui ont abouti à la mise sous administration provisoire de la SPACEM par ordonnance du Tribunal civil de Papeete en 2005, de même que le rapport établi par l'administrateur ainsi désigné, ont fait apparaître d'importants dysfonctionnements dans la gestion de la SPACEM.
Les différents contacts que la SACEM et la SDRM ont eus avec la SPACEM depuis la fin de l’administration provisoire, en mai 2008, n’ont malheureusement pas permis d’obtenir des dirigeants de la SPACEM qu’ils mettent en oeuvre les mesures indispensables à un redressement de sa gestion.
Enfin, n’ayant pu trouver un quelconque accord avec la SPACEM sur le paiement des droits qui leur sont dus à raison de l’exploitation des répertoires qu’elles représentent en Polynésie française, la SACEM et la SDRM ont dû assigner la SPACEM devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 11 octobre 2010.
En l'état et dans l’attente qu’une société d’auteurs polynésienne puisse gérer efficacement les droits qui lui sont confiés, la SACEM et la SDRM ont engagé des démarches auprès des principaux usagers de Polynésie française pour percevoir directement auprès d’eux les rémunérations relatives aux répertoires dont elles assurent la gestion, lesquels comprennent les oeuvres d'un certain nombre de créateurs et éditeurs polynésiens membres de la SACEM ou des sociétés d’auteurs qu’elles représentent.
La SACEM est à l'origine de la constitution, en 1978, de la SPACEM dont elle a longtemps soutenu l'activité de gestion des droits d'auteur en Polynésie française.
Ainsi, par un contrat de représentation réciproque du 10 avril 1979, la SACEM et la SDRM ont confié à la SPACEM la mission de percevoir, en Polynésie française, les droits d'auteur leur revenant, tant pour leur répertoire propre que pour le répertoire international des autres sociétés d’auteurs qu’elles représentent par le biais des contrats de représentation qu'elles ont signés avec 114 sociétés d'auteurs étrangères de 90 pays.
Ce contrat prévoyait aussi que la SPACEM bénéficiait de la coopération technique de la SACEM qui devait effectuer pour son compte toutes les opérations de répartition des droits, y compris pour les auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la SPACEM. La SACEM s'est acquittée scrupuleusement des engagements qu'elle avait pris à l'égard de la SPACEM.
Comme la presse s’en est fait l’écho, la SACEM et la SDRM ont dû mettre un terme à ce contrat avec effet au 31 décembre 2010. Depuis cette date, par conséquent, la SPACEM n’est plus habilitée à gérer les répertoires de la SACEM et de la SDRM ainsi que ceux des sociétés d’auteurs étrangères qu’elles représentent.
Cette rupture ayant certainement suscité des interrogations sur les raisons d'une telle situation, il est nécessaire de donner tous éclaircissements sur les circonstances qui ont contraint la SACEM et la SDRM à prendre une telle décision.
Depuis 2001, les comptes de la SPACEM n'ont été ni arrêtés ni soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses sociétaires et la SPACEM n'a fourni à la SACEM aucune information lui permettant de procéder aux opérations de répartition.
Dans le même temps, la SPACEM n'a versé aucun droit d'auteur à la SACEM et à la SDRM à raison de l’exploitation en Polynésie française des répertoires qu’elles représentent.
De son côté la SACEM a adressé à la SPACEM, pendant la période de 2001 à juillet 2009, une somme globale de 2 029 980,10€, soit 242 241 062 XPF, au titre de l’exploitation du répertoire de la SPACEM hors de la Polynésie française. Toutefois, à partir de juillet 2009 et compte tenu de l’absence totale d’information de la part de la SPACEM quant à l’utilisation des sommes qui lui ont été adressées, il a été procédé à la mise en réserve les sommes revenant aux sociétaires SPACEM perçues au titre de l’utilisation de leurs oeuvres hors de la Polynésie française, soit la somme de 91 170,02€, ou 10 879 477,32 XPF.
Parallèlement plusieurs audits, qui ont abouti à la mise sous administration provisoire de la SPACEM par ordonnance du Tribunal civil de Papeete en 2005, de même que le rapport établi par l'administrateur ainsi désigné, ont fait apparaître d'importants dysfonctionnements dans la gestion de la SPACEM.
Les différents contacts que la SACEM et la SDRM ont eus avec la SPACEM depuis la fin de l’administration provisoire, en mai 2008, n’ont malheureusement pas permis d’obtenir des dirigeants de la SPACEM qu’ils mettent en oeuvre les mesures indispensables à un redressement de sa gestion.
Enfin, n’ayant pu trouver un quelconque accord avec la SPACEM sur le paiement des droits qui leur sont dus à raison de l’exploitation des répertoires qu’elles représentent en Polynésie française, la SACEM et la SDRM ont dû assigner la SPACEM devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 11 octobre 2010.
En l'état et dans l’attente qu’une société d’auteurs polynésienne puisse gérer efficacement les droits qui lui sont confiés, la SACEM et la SDRM ont engagé des démarches auprès des principaux usagers de Polynésie française pour percevoir directement auprès d’eux les rémunérations relatives aux répertoires dont elles assurent la gestion, lesquels comprennent les oeuvres d'un certain nombre de créateurs et éditeurs polynésiens membres de la SACEM ou des sociétés d’auteurs qu’elles représentent.
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La musique appartient à ceux qui l'écrivent et la composent. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique doivent donner leur autorisation lorsque leurs œuvres sont utilisées et recevoir en contrepartie la juste rémunération qui leur revient.
La Sacem représente près de 40 millions d’œuvres musicales, issues du répertoire que ses membres – y compris polynésiens - lui ont confié, et du répertoire international, que les sociétés d’auteurs étrangères lui ont demandé de représenter, y compris en Polynésie française.
La Sacem représente près de 40 millions d’œuvres musicales, issues du répertoire que ses membres – y compris polynésiens - lui ont confié, et du répertoire international, que les sociétés d’auteurs étrangères lui ont demandé de représenter, y compris en Polynésie française.
Pour pouvoir continuer à diffuser légalement les œuvres musicales que nous représentons dans le cadre de vos activités, vous devrez donc conclure directement un accord avec la Sacem.
Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir renvoyer la demande d’autorisation ci-jointe dûment complétée :
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Laurence Bony - Directeur du Département des Affaires Internationales
laurence.bony@sacem.fr
01 47 15 87 00
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aurelie.poquet@sacem.fr
01 47 15 87 04
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