Définitions

Elle est égale à 5% du total des charges, déduction faite :

• de la TVA réglée sur les achats,
• du montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels,
• des taxes sur les salaires,
• du montant des redevances de droit d'auteur réglé,
• des charges exceptionnelles pour les vols,
• des dotations aux amortissements,
• du montant de certaines charges non liées à l'activité radiophonique, du montant des subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales à la radio au titre des "emplois des jeunes" (C.E.J.), des "emplois-solidarité" (C.E.S.) et des contrats "emplois consolidés" (C.E.C.).

Pour tenir compte du fait que des radios associatives n'ont pas la possibilité d'employer des journalistes professionnels d'information, les sociétés d'auteurs acceptent, sous certaines conditions, que la radio déduise de ses charges un montant forfaitaire fixé à 20 589 € pour l'année 2003 (réévalué chaque année).
Lorsque, par application du taux sur les charges, déduction faite des abattements, la redevance exigible, pour un exercice social, est inférieure à un minimum annuel de redevance fixé à 694 € hors taxes pour l'année 2009 (indexé chaque année), la Sacem perçoit cette redevance minimum.
Lorsque les charges de la radio ne dépassent pas un montant total de 38 112,25 € pour l'année, la radio s'acquittera d'un forfait égal au minimum annuel de redevance mentionné ci-dessus.
Lorsque l'utilisation du répertoire des sociétés d'auteurs ne dépasse pas, pour un exercice social, 30% de la durée totale des émissions, les sociétés d'auteurs accordent à la radio une réduction de moitié du taux et du minimum de la redevance, sous réserve de justifier cette utilisation limitée.

La répartition des droits
La répartition des radios locales privées est globalisée. L’ensemble des droits perçus auprès des radios locales est affecté à :

• 70% aux œuvres diffusées par les radios d’audience nationale au prorata des droits versés à la Sacem par chacune des radios
• 30 % aux données retenues par la Sacem pour prendre en compte la diversité musicale et la promotion des répertoires locaux.
  
  

Principes de répartition
Pour les relevés de diffusions pris en compte, la valeur de la seconde de diffusion est déterminée d’après la durée globale de toutes les œuvres concernées dans la programmation et le montant mis en répartition au titre de ces radios.

Pour les œuvres issues des programmes ACI (auteur compositeur interprète) et des supports « autoproduits », la valeur de l’œuvre est forfaitaire, environ 10 € (valeur 2008). Pour être sélectionnées, les œuvres doivent figurer sur un programme-type ACI ayant produit moins de 100 € de droits ou sur des supports « autoproduits » pressés à moins de 2 000 exemplaires au cours du semestre de référence. Le semestre de référence est celui correspondant à la période pour laquelle les droits provenant des radios locales privées sont mis en répartition."

Autorisation préalable
L'œuvre ne peut être représentée en public ou reproduite sans que son auteur ou son représentant ait donné son accord. Les sociétés d'auteurs, auxquelles les auteurs confient la gestion de leurs droits, vous délivrent sous forme de contrat les autorisations de représentation (concerts, spectacles, radios, bals…) ou de reproduction (disques, cassettes…). Le contrat doit donc être signé avant le début des diffusions.

Contrat général
L'autorisation de radiodiffuser les œuvres vous est consentie par un Contrat Général de Représentation et de Reproduction. En contrepartie de cette autorisation, le contrat prévoit au bénéfice de l'auteur ou de ses ayants droit, le versement d'une redevance dont le montant est proportionnel :

• aux charges pour les radios locales privées associatives éligibles au fonds de soutien,
• aux recettes pour les radios locales privées commerciales.

Droit de représentation et droit de reproduction
En vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de le propriété intellectuelle "l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre (…) et d'en tirer un profit pécuniaire (…)". Ce droit d'exploitation comprend:

• un droit de représentation : il intervient soit lors d'une communication directe de l'œuvre par des interprètes lors d'un concert, par exemple, soit à l'occasion d'une communication indirecte telle que la radiodiffusion,
• un droit de reproduction : c'est le droit de fixation de l'œuvre par tout procédé qui permettra ensuite de la communiquer au public : vinyle, CD, bandes magnétiques, enregistrement destiné à la radiodiffusion…

La durée légale de protection des œuvres court à compter de leur date de création et s'éteint (hors cas particuliers) 70 ans après la mort de l'auteur ou du dernier des co-auteurs. Passé ce délai, les œuvres tombent dans le domaine public.
 

Le droit moral
Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. C'est un droit qui appartient au créateur d'une œuvre ou à ses héritiers. Le droit moral se compose de quatre prérogatives distinctes :

• le droit de divulgation : c'est le droit qu'a l'auteur de décider de communiquer ou non son œuvre à l'appréciation du public
• le droit au respect de l'œuvre: c'est le droit qu'a l'auteur de s'opposer à ce que son œuvre soit modifiée ou dénaturée,
• le droit au respect du nom (droit de paternité) : c'est le droit qu'a l'auteur d'exiger que toute représentation ou reproduction de son œuvre soit accompagnée de la mention de son nom.
• le droit de retrait ou de repentir : c'est le droit qu'a l'auteur de décider d'interrompre l'exploitation de sa création, même s'il a auparavant conclu avec un organisateur de spectacle ou un éditeur un contrat à cette fin.
   

Droit d'adaptation ou d'arrangement
De la même façon que pour le droit moral, l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement ou adaptation c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale, nouvelle version, remix...

Les droits voisins du droit d'auteur
Ces droits dont bien distincts du droit d'auteur. Depuis la loi du 3 juillet 1985, la radiodiffusion de supports publiés à des fins de commerce (CD, K7…), quel que soit le lieu de fixation de ces supports, ouvre droit à rémunération au profit des producteurs et des artistes-interprètes. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Société civile pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE). Toute autre utilisation d'un phonogramme du commerce requiert d'obtenir l'autorisation préalable des artistes-interprètes et des producteurs.

Sont notamment protégés par :

La Sacem
- les œuvres musicales, avec ou sans paroles, créées par ses Membres ou ceux des sociétés d'auteurs étrangères avec lesquelles elle a conclu des conventions de représentation

- à ces œuvres viennent s'ajouter, dans les mêmes conditions :

• les poèmes et les sketches ;
• les œuvres documentaires traitant d'un sujet à caractère exclusivement musical ;
• les extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio ;
• les doublages et sous-titrages de films étrangers ;
• les réalisations d'œuvres audiovisuelles s'appliquant aux œuvres du répertoire de la Sacem (par exemple, les vidéo-clips musicaux).
   

La SACD

• Les œuvres radiophoniques et télévisuelles : feuilletons, sketches, séries, téléfilms...;
• Les œuvres dramatiques et dramatico-musicales : œuvres théâtrales, comédies, drames, opéras comiques, opéras, opérettes, comédies musicales, revues, musiques et ballets;
• Les œuvres cinématographiques.

La SCAM
des œuvres à caractère littéraire ou documentaire sous toutes leurs formes : poèmes, chroniques radiophoniques, éditoriaux, grands entretiens, documentaires sonores (à l'exception des documentaires à caractère exclusivement musical gérés par la SACEM), lectures d'œuvres éditées, lectures aménagées, œuvres de fiction, évocations.


La SDRM
gère le droit de reproduction mécanique des œuvres qui figurent aux répertoires

• de la SACEM
• de la SACD
• et de la SCAM

L'étendue de ces œuvres n'est pas limitative et est susceptible d'être modifiée.