Conditions d'autorisation

Envoi par e-mail
fleche  Envoyer cette page à vos amis  fleche
Votre nom * fleche
E-mails de vos amis * fleche  Séparez les adresses e-mail par une virgule.
L'objet de l'e-mail fleche
Le message fleche
Saisir les lettres inscrites *
dans le champs ci-contre
fleche  captcha
Ce champ est obligatoire.   send

Les tarifs appliqués

Dans le domaine de la radio et de la télévision, les redevances de droit d'auteur sont calculées par application d'un pourcentage sur les recettes du diffuseur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit que la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes d'exploitation.

Le taux de base applicable est de 5 % pour la télévision et de 6 % pour la radio.

Ces taux couvrent en général le répertoire de :

  • la SACEM (œuvres musicales...),
  • la SACD (œuvres de fiction, théâtre, ballet...),
  • la SCAM (œuvres documentaires...),
  • l'ADAGP, pour la télévision, (œuvres graphiques, plastiques, photographiques),
  • la SDRM pour le droit de reproduction mécanique.

L'étendue de l'autorisation

Ces taux confèrent aux diffuseurs l'autorisation d'utiliser les œuvres des répertoires des sociétés d'auteurs pour les modes d'exploitation définis aux contrats (diffusion par câble, par satellite, par voie hertzienne terrestre...). Il s'agit d'une autorisation forfaitaire qui n'est pas liée au nombre d'œuvres utilisées : les diffuseurs ont ainsi la faculté de puiser dans le répertoire des sociétés d'auteurs, sous réserve bien entendu du respect du droit moral de l'auteur.

A la radio ou à la TV

Téléchargez le document
Nos réponses à vos questions
Contact
Retour en haut de page