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La Sacem, première société d’auteurs française et seconde au monde par le nombre de ses membres, est à la fois connue et souvent méconnue dans son rôle et son fonctionnement. Souvent même, les idées reçues voire les idées fausses abondent.

Dans un souci de transparence et de pédagogie, le site s’est doté d’une nouvelle rubrique "Nos réponses à vos questions". Vous y trouverez les réponses précises et argumentées à toutes vos questions qu’elles soient d’ordre général (histoire, gouvernance, gestion collective, droits d’auteur…) ou pratique.

La Sacem, c'est qui, c'est quoi ?

Les membres

La Sacem, combien de membres ?

En 2013, la société comptait 149 000 membres en France et dans le monde (143 400 créateurs et 5 600 éditeurs). Chaque année, 4 000 nouveaux sociétaires environ rejoignent les rangs de la Sacem.

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La Sacem, combien de créateurs étrangers ? D’où viennent-ils ?

En 2013, la Sacem comptait 18 200 membres étrangers issus de 164 nationalités différentes (Europe : 39 nationalités ; Amériques : 33 nationalités ; Asie-Océanie : 35 nationalités ; Afrique et Proche-Orient : 57 nationalités).

Quelques noms de sociétaires étrangers affiliés à la Sacem : Grande-Bretagne (John Powell, Murray Head, Donald Kent), Allemagne (Ayo), Belgique (Stromae, Selah Sue), Pays Bas (Keren Ann), Suisse (Stephan Eicher), Grèce (Míkis Theodorákis), Espagne (Jordi Savall), Moldavie (Dan Balan, O-Zone), Pologne (Zbigniew Preisner), Serbie (Emir Kusturica), Etats-Unis (Big Ali, Peter Kingsbery – Cock Robin), Canada (Cœur de Pirate, Lewis Furey, Roch Voisine), Brésil (Gilberto Gil, Chico Buarque), Afrique du Sud (Johnny Clegg), Cameroun (Irma, Richard Bona), Côte d’Ivoire (Tiken Jah Fakoly, Magic System), Mali (Inna Modja, Amadou et Mariam),Tunisie (Anouar Brahem), Israël (Yaël Naïm)…
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Des membres illustres de la Sacem au cours de son histoire ?

« Je suis tombé par terre, C'est la faute à Voltaire, Le nez dans le ruisseau, C'est la faute à Rousseau… » Parmi ces auteurs illustres qui appartiennent à l’histoire glorieuse de la Sacem, Victor Hugo lui-même dont « la chanson de Gavroche » des Misérables fut mise en musique. Il y eut aussi Serge Prokofiev qui écrivit le texte et composa la musique de « Pierre et le loup ». D’autres sociétaires célèbres ont contribué à écrire les plus belles pages de cette histoire, Apollinaire, Antoine de Saint-Exupéry, Richard Wagner, Giuseppe Verdi, Maurice Ravel, Claude Debussy, Georges Bizet, Igor Stravinsky, Dimitri Chostakovitch….Dans une époque plus rapprochée, il y eut aussi Jacques Prévert, Edith Piaf, Charles Trénet, Boris Vian, Georges Brassens, Gilbert Bécaud, Barbara, Pierre Delanoé, Claude François, Georges Moustaki, Henri Dutilleux et bien d’autres encore…
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La société

Qu'est-ce que la Sacem ?

La Sacem est une société civile à but non lucratif gérée par ses membres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique. Elle fonctionne selon les principes d’une coopérative qui regroupe les « biens » de tous ses membres, les créateurs de musique pour négocier la meilleure rémunération possible auprès de l’ensemble des utilisateurs de la musique de son répertoire. Son rôle est de négocier, collecter et répartir les droits d’auteur à ses membres. C’est la 3ème plus grande société d’auteurs au monde après l’Ascap et BMI (aux Etats-Unis) et la plus internationale avec 18 200 membres de 164 nationalités différentes. Elle mène une politique active de soutien à la création.
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Quand la Sacem a-t-elle été créée ?

La Sacem a été créée en 1851.

L’histoire raconte qu’au milieu du XIXe siècle, un compositeur, Ernest Bourget refusa de payer ses consommations dans un café parisien au motif que le propriétaire faisait jouer ses œuvres sans les rétribuer en retour. Rejoint par les compositeurs Paul Henrion et Victor Parizot, il intenta alors un procès qui lui donna gain de cause. Avec l’aide du mécène et de l'éditeur Jules Colombier, ils posent les bases d’une société mutuelle, ancêtre de la Sacem. En 1851 furent déposés les statuts de la première société civile chargée de gérer les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
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Quelle est la mission de la Sacem ?

La mission principale de la Sacem est d’assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres. Ils peuvent être aussi membres de sociétés d’auteurs étrangères ayant donné mandat à la Sacem pour les représenter à l’occasion de la diffusion publique et de la reproduction de leurs œuvres.

Au-delà de cette mission première, la Sacem développe aussi depuis plus de 50 ans des programmes d’aide pour ses membres et des actions de soutien à la vie musicale. Cette mission s’avère fondamentale pour pérenniser la création et le fonctionnement de la filière.
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Dans quel domaine intervient la Sacem ?

La Sacem intervient à chaque fois qu’une œuvre de son répertoire est diffusée publiquement (radio, télévision, concert, lieu public, discothèque…) ou reproduite sur Internet.
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Combien d'œuvres sont gérées par la Sacem ?

Plus de 80 millions d’œuvres figurent au répertoire de la Sacem. En 2013, ce sont 1,053 million d’œuvres nouvelles qui ont été déposées.
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Quel est le répertoire de la Sacem ?

Répertoire de la Sacem


  • Oeuvres musicales avec ou sans paroles, chanson, rock, jazz, rap, slam, zouk, musique symphonique, électronique et électro-acoustique, traditionnelle, du monde...
  • Musique d'oeuvres audio-visuelles et de publicités.
  • Sketches, humour, poèmes.
  • Textes de doublages et sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères.
  • Documentaire musical et vidéoclip.
  • Extraits d'oeuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio.

 

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Comment la Sacem est-elle organisée en France ?

Le travail de proximité est un élément clé pour collecter les revenus et connaître les œuvres diffusées afin de procéder à une répartition précise et équitable. D’où un découpage composé de 6 directions et plus de 70 délégations régionales permettant à la Sacem d’accompagner ses membres et de collecter partout en France les droits d’auteur. Le siège central de la Sacem se trouve aux portes de Paris.
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Qui dirige la Sacem ?

Qui dirige la Sacem

 

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Quel est le rôle du Conseil d’administration ?

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 3 ans par les membres de la Sacem réunis en Assemblée Générale (le Conseil est renouvenable par tiers chaque année). Le Conseil d’administration est composé de 6 compositeurs, 6 auteurs, 6 éditeurs, 1 auteur-réalisateur titulaire et 1 auteur-réalisateur suppléant (les auteurs-réalisateurs sont élus pour 2 ans).
Organe majeur de la société, le Conseil d’administration prend toutes les décisions essentielles à la vie de la Sacem. Ces décisions sont mises en œuvre par la Direction générale et l’ensemble des collaborateurs.
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Quel est le rôle de l’Assemblée générale ?

Chaque année, le 3ème mardi de juin, les membres de la Sacem se réunissent en Assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport d'activité de l’année précédente et évoquer toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Au cours de cette réunion, les membres de la Sacem élisent aussi ceux d’entre eux qui les représenteront au Conseil d’administration, dans les commissions statutaires et dans la commission prévue à l’article R.321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les membres peuvent choisir de voter :
– en ligne,
– par correspondance pour les sociétaires professionnels et définitifs,
– sur place le jour de l’Assemblée générale.

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Y a-t-il plusieurs types de membres ?

La Sacem est une société professionnelle dont chaque nouveau membre reçoit le statut d’adhérent. Selon l’évolution de ses droits d’auteur, il peut ensuite accéder au statut de sociétaire professionnel puis de sociétaire définitif. Les admissions sont validées par le Conseil d’Administration après examen des dossiers. Les membres admis dans plusieurs catégories (auteur, auteur-réalisateur, compositeur, éditeur) ne peuvent être nommés sociétaire professionnel ou sociétaire définitif que dans une seule catégorie.
Voir article 2 du Règlement général.
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Que deviennent les droits collectés par la Sacem ?

Les droits collectés par la Sacem sont reversés aux créateurs et aux éditeurs à l’exception d’un prélèvement pour son fonctionnement.

Part reversée pour chaque euro collecté en 2013 :

  • 16,99 centimes dévolus à la gestion
  • 83,01 centimes reversés aux créateurs et éditeurs
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A combien s’élèvent les frais de gestion de la Sacem ?

Les frais de gestion de la Sacem sont d’environ 16% et s’inscrivent dans la moyenne internationale.
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Comment la Sacem est-elle contrôlée ?

Comment la sacem est-elle contrôlée ?

Pour garantir efficacité et totale transparence, l’ensemble des opérations de gestion effectuées par la Sacem est vérifié à plusieurs niveaux. Depuis aout 2000, l’entreprise est contrôlée, comme les autres sociétés de gestion, par la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), émanation de la Cour des comptes, laquelle publie tous les ans un rapport sur son site : www.ccomptes.fr

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Que fait la Sacem au niveau européen et international pour défendre le droit d’auteur et assurer aux créateurs et aux éditeurs une juste rémunération ?

  • La Sacem intervient activement au nom de ses membres dans tous les grands débats, qu’il s’agisse des instances européennes ou mondiales ou par l’intermédiaire des organisations internationales de sociétés d’auteurs dont elle est membre (GESAC, CISAC, BIEM).
  • Sur Internet, le rôle de la Sacem est de favoriser la diffusion légale et rémunérée des œuvres de ses membres sur tous les canaux de diffusion en particulier dans l’univers numérique.
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La Sacem, combien de salariés ? Quelle politique de recrutement ?

La Sacem compte au 31/12/2013 1 373 salariés en CDI (57% de femmes et 43% d’hommes) répartis entre le siège situé à Neuilly-sur-Seine (92) et plus de 70 sites régionaux (dont Martinique, Guadeloupe et la Réunion), couvrant ainsi l’ensemble du territoire français. Comme d’autres sociétés de service, les effectifs de la Sacem représentent environ les 2/3 de ses charges d’exploitation. La nouvelle classification des métiers est destinée à renforcer la fidélisation des salariés, ce qui n’empêche pas la Sacem de recruter en moyenne une cinquantaine de nouveaux collaborateurs chaque année sur toute la France. Pour chaque poste à pourvoir (publication sur sacem.fr), les processus de recrutement sont très précis et toutes les candidatures sont étudiées dans un souci d’égalité des chances (âge, sexe, handicap…).
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Quelle est la politique sociale de la Sacem ?

Plusieurs accords d’entreprise importants ont été signés ces dernières années par la Sacem, résultat d’un dialogue social nourri : seniors (novembre 2009), égalité professionnelle (2ème accord en février 2012), risques psycho-sociaux (décembre 2012), classification et parcours professionnels (février 2013), contrat de génération (décembre 2013), handicap (2ème accord en 2014).

Pour chaque domaine concerné, ces accords prévoient des plans d’actions spécifiques (information, sensibilisation, mesure salariale, progression professionnelle…).

> Égalité professionnelle : les femmes représentent 69 % des employés, 53 % des agents de maitrise et 22 % des cadres. Les plans d’action volontaristes de l’accord de février 2012 accentuent la féminisation de certaines filières de métiers (délégués, chargés de clientèle externe…), l’augmentation du pourcentage de femmes ainsi que la résorption des écarts salariaux.

> Handicap : situation à la fin du 1er accord d’entreprise : 74 personnes en situation de handicap. La politique volontariste a permis de monter le taux d’emploi à 5% (cumul des emplois, des travaux confiés à des ateliers protégés…) alors qu’il était de 4% en 2011.

> Seniors : pourcentage des effectifs de 45 ans et plus : 51% / de 55 ans et plus : 17%

Autre engagement de la société après la publication d’un premier bilan gaz à effet de serre (2011), la mise en place d’un plan d’action dans le développement durable qui complètera la politique conduite par la Sacem en matière de recyclage depuis 2011.

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Comment sont rémunérés les dirigeants de la Sacem ?

La nomination et la rémunération des dirigeants relèvent de la compétence du Conseil d’administration. Depuis 2012, un Comité des rémunérations assiste le Conseil d’administration sur cette question, traitée ainsi en totale transparence.
Nommé chaque année à l’occasion du renouvellement des membres du Conseil d’administration, le Comité des rémunérations est composé du président, du trésorier, du secrétaire général, du ou des président(s) d’honneur du Conseil d’administration, d’un représentant supplémentaire des éditeurs, du président de la Commission des comptes, ainsi que d’une personnalité extérieure qualifiée.
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Quel est le rôle des commissions de la Sacem?

Il existe plusieurs types de commissions :
2 commissions dites « statutaires » parce que prévues par les statuts de la Sacem dont les membres sont élus par l’Assemblée générale. Elles exercent une fonction de contrôle indépendante du Conseil d’administration.
- la Commission des comptes et de surveillance est chargée de contrôler les recettes et les dépenses de la société et d'en vérifier toute la comptabilité. Cette commission se compose de 2 auteurs, 2 compositeurs et 2 éditeurs, élus pour trois ans par l'Assemblée générale et renouvelables par moitié et par catégorie.
- la Commission des programmes est chargée de contrôler les programmes, tableaux et documents de répartition, ainsi que les comptes rendus d'inspection dans tous les établissements où sont jouées publiquement les œuvres des membres de la société. Cette commission se compose de 3 auteurs, 3 compositeurs et 3 éditeurs, élus pour 3 ans par l'Assemblée générale et renouvelables par tiers et par catégorie.


Par ailleurs, la Commission prévue à l'article R 321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est composée de 2 auteurs, 2 compositeurs et 2 éditeurs, élus pour un an par l'Assemblée générale. Son rôle est de veiller à la bonne transmission de documents d’information demandés par les sociétaires.

4 commissions dites « réglementaires » parce que prévues au Règlement général de la Sacem dont les membres sont nommés par le Conseil d’administration. À caractère consultatif, elles étudient toutes les questions relevant du domaine de l’audiovisuel, de la musique symphonique, des variétés et des réalisations télévisuelles et audiovisuelles, et font part de leurs avis et propositions au Conseil d’administration.
– la Commission de l’audiovisuel (3 auteurs, 4 compositeurs, 2 éditeurs et 1 auteur-réalisateur)
– la Commission de la musique symphonique (8 compositeurs et 4 éditeurs)
– la Commission des variétés (5 auteurs, 5 compositeurs et 5 éditeurs)
– la Commission des auteurs réalisateurs (8 auteurs-réalisateurs)

A ces commissions, s’ajoutent la Commission de l’autoproduction pilotée par la Direction de l'action culturelle qui soutient des projets de disque autoproduits et financés par la copie privée et la Commission « Mémoires » dédiée à la valorisation du patrimoine et la Commission Formation Professionnelle.
 

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Quelle est la stratégie de la Sacem vis-à-vis du numérique ?

La Sacem est une société d’auteur pleinement engagée dans le numérique. Depuis 10 ans, la société a signé des licences avec presque tous les acteurs du numérique, services en ligne, opérateurs ADSL, fournisseurs d’accès à Internet. Ses revenus issus du streaming et du téléchargement, de l’ADSL et de la copie privée connaissent une progression régulière (+22% entre 2012 et 2013, +36% entre 2009 et 2013). Si la diffusion de musique en ligne ne représente encore que 3% des ressources de la Sacem, l’évolution depuis 2009 fait apparaître une augmentation constante notamment pour le streaming dont toutes les prévisions laissent augurer le potentiel de développement. D’après une étude (GFK septembre 2011), 98% des internautes écoutent ou visionnent de la musique en streaming.

L’une des priorités de la Sacem repose sur la défense de la copie privée menacée par les importateurs. Maitriser le nouvel environnement numérique pour y capter de la valeur, tel est l’objectif de la Sacem qui a su s’adapter à toutes les évolutions technologiques de ces 10 dernières années et doit désormais faire face à des acteurs favorisés par une régulation inéquitable, « l’exception numérique ».
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Quels sont les acteurs du numérique à la Sacem ?

Les « clients » numériques de la Sacem sont des entreprises qui s’acquittent des droits d’auteur au titre de la distribution en ligne de musique (streaming et téléchargement), de la VOD, de la distribution de télévision par ADSL et également au titre de la copie privée (en tant que fabricant de terminaux numériques).
Précisons que les revenus issus de la copie privée proviennent à presque 100% de supports numériques.
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Que représente le « on line » dans les revenus numériques de la Sacem ?

En 2013, le « on line » (streaming et téléchargement) représentait 14,5% des revenus numériques de la Sacem. Si la musique en ligne était jusqu’en 2012 portée par le téléchargement, en 2013 streaming et téléchargement font jeu égal.
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Quand la Sacem a-t-elle signé son premier contrat numérique ?

C’est en 1999 que la Sacem a signé son premier contrat numérique avec la société FranceMP3.

En 2004, la Sacem signe son premier accord avec iTunes et en 2007 avec Deezer.

Les licences pan-européennes (permettant l’utilisation de tout le répertoire de la Sacem dans toute l’Union européenne) avec iTunes, leader du téléchargement, et Spotify, leader du streaming, datent de 2009.
Depuis cette date, plusieurs milliers de contrats (musique à la demande, illustration de sites Internet, jeux vidéo, web radios…) ont été conclus par la Sacem avec la plupart des acteurs du numérique dont le plus représentatif en 2013 avec YouTube. On compte à ce jour plus de 300 contrats actifs.
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Combien de territoires sont couverts par l’accord entre la Sacem, YouTube et Universal Music Publishing International signé en 2013.

L’accord conclu début 2013 entre la Sacem, YouTube et Universal Music Publishing International définit les conditions d’utilisation du répertoire de la Sacem sur YouTube dans 127 pays à travers l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique et l’Asie. L’accord couvre tous les types de vidéos diffusées sur YouTube, y compris les contenus générés par les utilisateurs.
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Combien YouTube paye-t-elle la Sacem en échange de l’autorisation de diffuser les œuvres de ses membres ?

L’accord signé avec YouTube en 2013 et dont la validité court jusqu’en 2015 est soumis à une clause de confidentialité. Cette clause n’est certes pas idéale car elle va à l’encontre de la volonté de transparence de la Sacem. Ses membres peuvent toutefois être convaincus que les négociateurs de la Sacem ont déployé toute leur énergie pour obtenir un accord qui soit le plus avantageux possible pour les créateurs et les éditeurs. L’accord prend ainsi en compte les revenus générés par la plate-forme vidéo, revenus publicitaires ou tirés d’un projet de service d’abonnement et éventuellement de partenariats.
Depuis 15 ans, la Sacem a mis en place une stratégie destinée à anticiper les évolutions technologiques et garantir que le droit d’auteur puisse être équitablement rémunéré lorsque les œuvres sont diffusées sur Internet.
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Les revenus

Quel est le montant des revenus collectés par la Sacem ?

810 M€ ont été collectés en 2013, auxquels s’ajoutent 24.8 millions d’euros de droits provenant d’importantes régularisations, en hausse de 4% par rapport à 2012.
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Combien la Sacem a-t-elle de clients qui utilisent de la musique (lieux publics sonorisés, médias audiovisuels,Internet, etc) ?

La Sacem comptait 620 000 clients/utilisateurs de musique en 2013.
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Comment les revenus des auteurs-compositeurs-éditeurs sont-ils collectés ?

La collecte des revenus se fait en trois étapes :
1. Là où la musique est diffusée ou reproduite en France, la Sacem autorise :
– la diffusion publique des œuvres dans les concerts, spectacles, bals, cinémas, discothèques, lieux publics sonorisés et par les télévisions, radios, sur Internet...
– la reproduction des œuvres sur CD, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo.
2. Elle facture les droits d’auteur qui sont la contrepartie de son autorisation auprès des utilisateurs.
3. Elle recueille les programmes des œuvres utilisées ou reproduites, indispensables pour une juste répartition des sommes collectées entre les créateurs et les éditeurs.
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Quelle est l'origine des revenus collectés ?

Origine des revenus collectés


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La répartition

Qu’est-ce que la répartition ?

Vous ne le savez peut-être pas mais les auteurs, compositeurs et éditeurs ne touchent aucun salaire lorsqu’ils créent. Ils vivent de la diffusion de leur musique et c’est la répartition qui leur permet de recevoir leurs droits d’auteur. Ce système consiste à leur reverser leurs droits selon l’utilisation réelle et précise de leurs œuvres sur la base de relevés de diffusions. Des auteurs peu diffusés sont ainsi assurés de toucher quoi qu’il arrive ce qui leur revient de droit. La Sacem est réputée pour assurer une redistribution parmi les plus précises au monde.
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Quel est le montant des revenus répartis ?

675,8 M€ ont été mis en répartition pour les ayants droit en 2013. Le nombre de créateurs bénéficiant d’une répartition a augmenté de 50% depuis 2002 alors que dans le même temps les sommes à répartir augmentaient beaucoup plus lentement (14% en euros constants de 2002). La chute des droits phonographiques (-30% en 5 ans) n’a pas été compensée par le spectacle vivant ou les droits numériques.
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Quelles sont les règles de répartition ?

1. Les sommes collectées concernent les œuvres diffusées ou reproduites.

La Sacem est la seule société de gestion au monde à répartir 80% des sommes au programme en identifiant exactement les œuvres une à une. Ceci permet de reverser des droits à tous les créateurs, y compris les plus modestes, ceux dont les œuvres touchent des publics de niche ou des audiences localisées.

9% en tenant compte des œuvres reproduites sur CD et diffusées en radio ou lors de concerts.
Musique d’ambiance et de sonorisation.
11% par sondage.
Discothèques, bals avec orchestre, copie privée

 
80% d'après les relevés des œuvres diffusées ou reproduites.
Télévisions, radios, concerts, spectacles, cinémas, CD, DVD, streaming, téléchargements.
 

 

2. Pour chacune des œuvres, le montant revenant au créateur est déterminé en fonction des clés de répartition (également appelées « clés de partage »).

3. droit de représentation : pour les radios, télévisions, concerts, bals et pour toute interprétation d’œuvres en public, la clé de répartition est statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre Sacem éditée, 33% sont versés à l’auteur, 33% au compositeur et 33% à l’éditeur. Pour une œuvre qui n’a pas été éditée, la totalité des droits d’auteur est répartie aux créateurs, à part égale entre l’auteur et le compositeur.

4. droit pour la diffusion à l’aide d’un support enregistré (radios, télévisions, discothèques, lieux publics sonorisés) : pour les œuvres diffusées dans ce cadre, la clé de répartition est également statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l’auteur, 25% au compositeur et 50 % à l’éditeur. Pour une œuvre qui n’a pas été éditée, la totalité des droits d’auteur est répartie aux créateurs, à part égale entre l’auteur et le compositeur. Cette clé s’applique également en matière de copie privée.

5. droit de reproduction mécanique sur les supports enregistrés (Internet, CD, vidéos) : dans ce cas, la clé de répartition est contractuelle. Elle est fondée sur l’accord intervenu entre les créateurs et le cas échéant, l’éditeur de l’œuvre et figure sur le Bulletin de déclaration.

 

 

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Quand les revenus répartis sont-ils reversés ?

Le délai entre la collecte des droits et la date où ces droits vous seront reversés varie entre 3 et 12 mois. Selon la nature de l’exploitation de vos oeuvres, vous pourrez recevoir jusqu’à 4 fois par an, les droits qui vous reviennent accompagnés de votre feuillet de répartition. Ce dernier détaille œuvre par œuvre les droits versés, selon l’origine de la diffusion (concert, radio, télévision, Internet...).
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Quel est le calendrier de la répartition des droits ?

Quel est le calendrier de la répartition des droits ?
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Combien de sociétaires ont-ils touché des droits d’auteur en 2013 ?

47 500 auteurs, compositeurs et 4 000 éditeurs ont reçu des droits d’auteur en 2012.
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Quand on parle de droits d’auteur, qu’entend-on par « irrépartissables » ?

Ce qu’on appelle de manière impropre « irrépartissables » désigne les droits d’auteur qui n’ont pu encore être payés, les données d’exploitation remises par les utilisateurs ne permettant pas d’identifier les œuvres exploitées et donc leurs ayants-droit. Il s’agit le plus souvent d’une erreur (ex : nom de l’interprète au lieu du compositeur ou de l’auteur, faute d’orthographe dans la rédaction…), voire d’informations lacunaires provenant des exploitants. Il se peut également que l’œuvre n’ait pas encore été déposée par les créateurs ou, s’agissant d’une œuvre étrangère, que les documents permettant son identification ne soient pas encore parvenus à la Sacem.
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Pourquoi y-a-t-il des « irrépartissables » ?

Plus une société d’auteurs effectue ses opérations de répartition en fonction de la réalité de l’exploitation des œuvres, plus elle est confrontée à l’existence même de ces « irrépartissables ». Rappelons que 80% des droits collectés par la Sacem sont répartis sur la base d’informations détaillées fournis par les utilisateurs.

La Sacem traite des dizaines de millions de données de diffusion très disparates dans leur forme selon la diversité des acteurs qui les fournissent, chaines de télévision, organisateurs de concerts, plates-formes Internet, attentes musicales d’accueil téléphonique d’entreprises, etc. L’information dont dispose ces acteurs sur les œuvres utilisées peut s’avérer, pour une raison ou pour une autre, inexacte ou incomplète. Résultat : lors de la répartition, il est impossible de relier ces données avec la base de données des œuvres constituant le répertoire de la société et donc d’identifier grâce au titre de l’œuvre, le nom des bénéficiaires et la part que chacun doit recevoir.

Les droits calculés pour l’exploitation de cette œuvre seront cependant réservés par la Sacem même si l’identification n’a pu se faire complètement au moment du calcul.
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Que fait la Sacem pour réduire les « irrépartissables » ?

La Sacem a mis en œuvre différentes stratégies pour limiter les « irrépartissables » :
• en sensibilisant les clients à la nécessité de remettre des données claires et précises. La Sacem met ainsi à leur disposition des formats standardisés pour structurer et faciliter la remontée des données de diffusion (télévisions, radios, Internet, sonorisateurs, producteurs de disques et de DVD, etc.). Elle permet aussi à ses clients d’accéder facilement à la base de données des œuvres sur sacem.fr.
• en modernisant ses outils informatiques qui permettent d’intégrer au fur et à mesure la typologie des erreurs les plus fréquemment rencontrées dans les données transmises par un utilisateur et de les corriger automatiquement en cas de redondance.
• en mettant à disposition de ses sociétaires le moyen d’accéder, dans un espace sécurisé du site sacem.fr, aux données relatives aux œuvres en instance d’identification des 12 dernières répartitions (3 années). Ils peuvent ainsi effectuer des recherches pour identifier les œuvres pouvant leur appartenir et les revendiquer en ligne.
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Y a-t-il des « irrépartissables » dans l’audiovisuel ?

Une partie des « irrépartissables » provient de l’exploitation des œuvres audiovisuelles. Une erreur sur la feuille de montage des musiques incluses dans un film ou une fiction (cue-sheet) ou un programme incomplet peuvent empêcher l’identification d’une musique liée à une production audiovisuelle ou cinématographique.

De même, pour certaines productions audiovisuelles internationales diffusées en France, la remise tardive de la documentation sur les musiques utilisées et leur durée d’utilisation rend impossible un travail de répartition sincère et précis. A défaut de connaitre la durée réelle d’utilisation des musiques dans l’œuvre audiovisuelle, la Sacem réserve lors de sa diffusion un montant de droits équivalent à celui qu’elle aurait calculé si les musiques avaient représenté 50% de la durée de l’œuvre audiovisuelle en cause. Lorsque la documentation est enfin disponible et que la durée d’utilisation est connue, les droits sont calculés sur la base de la valeur de la seconde à la date de diffusion de l’œuvre audiovisuelle.
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Quel est l’intérêt d’avoir un système « d’irrépartissables » ?

La gestion des « irrépartissables » telle qu’elle est appliquée par la Sacem est le reflet de son souci de justesse et de précision. La Sacem met tout en œuvre en amont pour favoriser la qualité des données transmises et limiter ainsi le volume des œuvres non identifiées. Dans tous les cas, l’œuvre qui n’a pas pu être identifiée n’est pas éliminée du processus de répartition ; au contraire, la part de droits correspondant à son exploitation est calculée et mise en instance de répartition.
De plus, la finesse et l’équité du système choisi démontrent la volonté de la Sacem d’adopter un dispositif ne favorisant aucun ayant-droit par rapport à un autre mais aussi le souci de transparence de la société vis-à-vis de ses membres.
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Que deviennent les droits d’auteur en instance de répartition (« irrépartissables ») ?

Les droits d’auteur des œuvres qui n’ont pu être identifiées sont reversés au bout de trois ans au compte de gestion de la société. En tant que société civile, la Sacem ne fait pas de bénéfice. Comme cela est prévu dans ses statuts, la totalité des sommes correspondant aux droits qui n’ont pu être répartis est utilisée pour faire baisser les frais de fonctionnement de la structure, ce qui profite ainsi à l’ensemble des ayants-droits.
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Pendant combien de temps un créateur peut-il se voir reconnaître une somme mise en instance de répartition (« irrépartissables ») et devant lui revenir au titre de l’exploitation d’une œuvre non identifiée ?

Tout sociétaire dont l’œuvre n’a pas été identifiée peut entreprendre, après réclamation, une action en paiement de ses droits sur une période de cinq ans à compter de la date de collecte (le délai de dix ans a été ramené à cinq ans par une loi du 11 mars 2014. S’agissant des sommes mises en répartition avant cette date, c’est l’ancien délai de dix ans qui doit prévaloir dans la limite du nouveau délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur). Il devra seulement justifier que, sociétaire de la Sacem à l’époque de la diffusion, il avait confié la gestion de ses droits sur l’œuvre à la société et devra apporter la preuve de l’exploitation publique de cette œuvre.
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La copie privée

Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ? A quoi sert-elle ?

"Copie privée", ce nom un peu bizarre désigne le dispositif mis en place en France en 1985 (loi Lang) et qui donne l’autorisation à chacun en France de copier des œuvres pour son usage privé. Ce système illustre bien l’adaptation régulière du droit d’auteur depuis son invention il y a deux siècles en prenant en compte l’apparition des moyens pour la copie des biens culturels par les particuliers.

En échange de cette autorisation, les créateurs perçoivent une rémunération selon le nombre de copies réalisées avec les différents supports analogiques ou numériques. Ce système inventé par les Allemands existe dans pratiquement toute l’Europe.

En France, 75% des sommes collectées sont reversées aux créateurs, les 25% restant sont affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation. En 2013, 5 000 manifestations ont été soutenues grâce à l’apport de la copie privée.

Le site "la culture pour la copie privée" vous renseignera sur toutes les actions de soutien menées grâce à la rémunération pour copie privée.

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La rémunération pour copie privée, comment ça marche ?

La rémunération pour copie privée est entièrement régie par la loi qui en organise les grands principes de collecte et de répartition. Le principe en est simple : lorsque vous achetez un appareil d’enregistrement, un petit pourcentage du prix de ce produit sert, d’un côté à rémunérer le créateur en échange de l’autorisation qui vous est donnée de copier son œuvre, de l’autre à soutenir des initiatives culturelles. Comment ce pourcentage est-il calculé ? C’est une commission administrative qui définit les tarifs ainsi que les appareils d’enregistrement qui seront assujettis à cette rémunération. Le calcul est effectué support par support selon un barème déterminé en fonction de la durée d’enregistrement ou de la capacité de stockage de l’appareil. La Commission pour la rémunération de la copie privée dirigée par un haut fonctionnaire réunit paritairement d’une part les représentants des auteurs, interprètes et producteurs, et de l’autre les représentants des consommateurs et des fabricants et importateurs de matériel. La loi stipule que la rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs de supports par une société spécifique, « Copie France » juridiquement indépendante de la Sacem mais logistiquement intégrée dans ses services.


La Sacem n’est qu’un bénéficiaire indirect parmi d’autres de cette rémunération. Elle fait partie du collège des Auteurs aux côtés de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédias) et de l’ADAGP (Société des Auteurs d’Arts Graphiques et Plastiques).
Depuis 2007, les comptes rendus des séances de la Commission sont publiés sur le site de la Commission pour la rémunération de la copie privée.

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Quels sont les supports assujettis à la rémunération pour copie privée en France ?

Consultez la liste des supports assujettis.
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Comment connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l’argent de la copie privée ?

Chacun d’entre vous peut copier des œuvres diffusées par la radio ou la télévision ou enregistrées sur CD ou DVD achetés dans le commerce.

Mais comment savoir quelles œuvres ont été vraiment copiées ? La Sacem dispose des relevés de diffusion des radios et des télévisions qui permettent de connaître les œuvres diffusées et de l’information relative aux ventes de disques et aux œuvres reproduites (pour l’audiovisuel, les sociétés de collecte et de répartition se réfèrent aux relevés détaillés des œuvres audiovisuelles diffusées et remis par les chaînes). A cela s’ajoutent des études sur les pratiques de copie des particuliers régulièrement observées par des instituts de sondage.

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Est-ce le consommateur qui paie la redevance pour copie privée quand il achète un support ?

La rémunération, acquittée à la source par l’importateur ou le fabricant, est en principe répercutée par celui-ci ou ses distributeurs jusque dans le prix final payé par le consommateur. En tant qu’élément du prix de revient des supports concernés, elle est toutefois susceptible d’être prise en tout ou partie sur la marge des fabricants ou distributeurs.
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Comment puis-je connaître le montant de la rémunération payée par le consommateur selon le type de support ?

Rien de plus simple ! Les barèmes de rémunération sont publiés au Journal Officiel avec chaque décision votée par la Commission pour la rémunération de la copie privée. Le site de Copie France publie ces barèmes en un seul document. Une loi de 2011 sur la copie privée exige désormais que le montant de la rémunération soit porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Les conditions d’application de cette obligation doivent encore être définies par un décret en Conseil d’Etat. Les conditions d’application de cette obligation, qui entre en vigueur le 1er avril 2014, ont été définies par un décret (publié le 10 décembre 2013 au Journal Officiel et en ligne sur le site de Copie France).
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Pourquoi dois-je payer la musique que je télécharge et que je grave puisque j’acquitte déjà une redevance sur les supports vierges ?

C’est exactement le même principe quand vous achetez un CD dans un magasin ou sur une plate-forme de téléchargement légal : d’abord, vous payez la musique que vous aimez en achetant un CD ou un morceau dématérialisé puis des appareils vous permettent de copier tout ou partie de ce disque ou de ce fichier sur des supports aussi variés que des CD vierges, des clés USB, des baladeurs numériques, des disques durs externes, etc.
C’est pour compenser ces copies que la redevance sur les supports vierges a été instaurée. Elle sert à rémunérer les créateurs en contrepartie de la liberté qui vous est accordée de copier leurs œuvres.
Il faut bien comprendre que les deux actes sont distincts : l’achat initial de la musique ne comprend pas la permission de la copier. C’est le fait d’acquitter la redevance sur les supports vierges que vous achetez qui vous permet de le faire.
Les échanges d’œuvres via le P2P ne relèvent pas de la copie privée. Le téléchargement lui-même par l’internaute relève du droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs œuvres et constitue un acte illicite tant qu’il n’a pas été autorisé par eux ; de ce fait, les copies réalisées à partir du fichier ainsi téléchargé ne relèvent pas de l’exception pour copie privée car leur source est illicite.
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Dois-je payer la rémunération pour copie privée lorsque j’achète des supports vierges par Internet sur des sites établis hors de France ?

Un consommateur qui acquiert un support vierge d’enregistrement auprès d’un site étranger et de manière générale quiconque importe des supports en France est, selon la loi française, redevable de la rémunération pour copie privée.
A partir d’un autre Etat membre que la France, un site qui propose de vendre en ligne à des utilisateurs finaux sur le territoire français des supports éligibles à la rémunération pour copie privée est aussi redevable de cette rémunération auprès de la société Copie France (Cour de Justice de l’Union européenne-2011).
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Je suis professionnel, puis-je bénéficier de l’exonération du paiement de la rémunération ?

C’est possible en effet sous certaines conditions définies par le Code de la Propriété intellectuelle. Autrement dit, il faut être sûr que les supports acquis soient réservés à des usages professionnels et ne seront pas utilisés à des fins de copie privée. L’application de la rémunération pour copie privée n’est donc pas liée à la qualité de l’acquéreur du matériel (particulier ou professionnel) mais bel et bien à l’usage qui est fait de ce matériel.
Pour tout savoir sur le remboursement et la convention d’exonération proposés par Copie France, il vous suffit de consulter la page "Conditions d'exonération" du site de Copie France.
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Le système de la rémunération pour copie privée est-il équitable ?

Sans musique et sans œuvres, pas de supports pour les copier ! Il est donc justifié que les créateurs soient rémunérés pour la copie de leurs œuvres et que cette rémunération, au demeurant très faible, soit acquittée par les importateurs de supports. Cette rémunération est d’autant plus justifiée que la commercialisation des supports de reproduction permet aux importateurs d’engranger des bénéfices substantiels.
Quant à la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée, elle est appliquée de façon équitable et précise par les sociétés de gestion collective sur la base des données disponibles.
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La rémunération sur les CD vierges au titre de la copie privée est-elle dépassée ?

Pourquoi le serait-elle ? Certes, des mesures techniques ont été créées pour entraver la copie mais elles restent très limitées. Le consommateur conserve la possibilité, même dans l'univers numérique, de réaliser des copies à usage privé. Et puis les sources de copies privées ne manquent pas, qu’il s’agisse de la diffusion de musique à la radio ou de programmes audiovisuels à la télévision.
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Les mesures techniques de protection (MTP) annulent-elles le droit à la copie privée ?

La copie privée n’est ni une punition, ni un permis de copier indéfiniment sans contrepartie. Le système a été conçu comme une exception au droit de reproduction permettant aux particuliers de copier les œuvres qu’ils aiment en échange du paiement d’une redevance, légitime contrepartie d’une liberté.
Certes, des mesures techniques de protection ont été mises en place sur certains supports commercialisés ou par certains sites de téléchargement légaux afin de limiter, voire parfois d’interdire, la copie privée, et ce dans le respect des règles du droit d’auteur, des droits voisins et des principes relatifs à la protection des données personnelles. Toutefois, en pratique, les mesures techniques n’interdisent généralement pas la copie privée : les CD vendus dans le commerce ne contiennent pas de mesures techniques de protection et il est possible de copier sur différents supports les fichiers musicaux téléchargés sur iTunes et les autres services légaux de musique en ligne.
Les mesures techniques ont aussi une utilité beaucoup plus large : en donnant aux titulaires de droits la possibilité de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres, elles permettent de développer de nouveaux modes de consommation des œuvres (VOD ; écoute à la demande ; services de téléchargement avec paiement d’un abonnement, etc.).
Précisons enfin que les programmes de télévision ne peuvent faire l’objet de mesures techniques de protection qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée.
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La rémunération pour copie privée existe-t-elle dans d’autres pays européens ?

L’Allemagne a été la pionnière européenne en la matière en introduisant dès 1965 dans sa loi sur les droits d’auteur et droits voisins, un système de prélèvement sur la vente de matériel d’enregistrement audio et vidéo. Peu après, d’autres pays européens ont suivi cette voie : Autriche (1980), Finlande (1984), France (1985), Pays-Bas (1990), Espagne (1992), Danemark (1992), Italie (1992), Belgique (1994), Grèce (1994), Portugal (1998), et Suède (1999).
Sur les 25 Etats membres qui autorisent la copie privée, quatre (Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg) n’ont pas encore organisé leur système de compensation pour les titulaires de droits, les créateurs. Quant au Royaume-Uni, il admet l’exception pour copie privée en juin 2014 sans pour autant prévoir une compensation équitable en contrepartie. Ce manquement constitue une violation du droit européen dans la mesure où la CJUE a plusieurs fois rappelé que les Etats membres de l’Union européenne ayant introduit l’exception pour copie privée avaient pour obligation de prévoir en contrepartie une rémunération destinée à compenser les créateurs. Dans les 21 pays où une telle compensation est instituée, le droit à rémunération fait l’objet d’une gestion collective obligatoire.
La redevance pour copie privée s’applique selon les pays soit sur les équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité d’enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l’appareil.
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