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MENTIONS LEGALES

Site édité par :

Sacem - Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

Siège Social :

225 Avenue Charles de Gaulle
92200 - Neuilly sur Seine
Tél. : 01 47 15 47 15

Directeur de la publication :

Monsieur Jean-Noël TRONC (Directeur général, gérant de la Sacem)
225 Avenue Charles de Gaulle
92528 - Neuilly sur Seine Cedex

Hébergement :

Sacem
225 Avenue Charles de Gaulle
92528 - Neuilly sur Seine Cedex

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET DE LA SACEM

La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) est une société à but non lucratif, constituée sous forme d’une société civile, qui a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur et les répartir à ses membres.

Ce site Internet, propriété de la Sacem, a été conçu, d’une part, pour répondre aux attentes de ses membres et de ses clients en leur offrant des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances de droits d’auteur et, d’autre part, pour informer le public sur les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et sur les obligations des clients utilisateurs de musique.

Vous vous engagez à utiliser le site Internet conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et les autres conditions spécifiques prévues dans certaines pages du site Internet (par exemple, les accès réservés des membres). Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être mises à jour, les consulter régulièrement. Si vous continuez à utiliser le site après la publication de modifications, cela signifie que vous les acceptez.

1. Protection des données à caractère personnel :

La Sacem étant particulièrement attachée au respect des données personnelles, elle s’est dotée, depuis 2010, d’un Correspondant Informatique et Libertés (C.I.L) chargé de veiller à la bonne application de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après « loi Informatique et Libertés »).

Les données à caractère personnel qui vous concernent sont donc collectées, traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Conformément aux dispositions de l’article 22 de cette loi et de l’article 47 du Décret du 20 octobre 2005, les traitements de données personnelles collectées par le biais du site Internet figurent dans la liste de traitements de la Sacem tenue par son CIL.

En application des dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, vous êtes informé que :
- Le responsable du traitement des données collectées sur le site Internet est la Sacem.

- Les données collectées sont traitées par la Sacem notamment dans le but, selon les rubriques et sans que cette liste soit limitative, de :
• répondre à vos demandes d’information, vos candidatures ou toute autre question ;
• collecter les redevances de droits d’auteur (ex : paiement des factures en ligne) ;
• répartir les redevances de droits d’auteur et gérer la vie des membres (accès réservé aux membres de la Sacem, etc.) ;
• vous accorder une aide financière dans le cadre de l’action culturelle ;
• publier votre annonce ;
• vous inscrire à une liste de diffusion ou newsletter.

- Les informations collectées sont destinées uniquement aux services internes de la Sacem, à ses partenaires, dont certains sont susceptibles d’être situés hors de l’Union Européenne notamment les sociétés sœurs et, le cas échéant, aux organismes fiscaux et sociaux.

La Sacem, en sa qualité de société de perception et de répartition des droits d’auteur, ne réalise aucune prospection commerciale. Les données personnelles vous concernant ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

- Si vous êtes membre de la Sacem, vous avez la possibilité de modifier certaines de vos données personnelles directement depuis votre espace personnel sécurisé. Et de manière plus générale, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés que vous pouvez exercer notamment par voie postale, en joignant une copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : Sacem, 225 Avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

La Sacem vous invite à prendre connaissance des mentions d’information figurant sur les formulaires, que vous pouvez être amené à remplir sur le site, qui vous indiquent de manière plus précise, en fonction de votre demande, les finalités du traitement ainsi que les modalités d’exercice de votre droit d’accès, de rectification et d’opposition et notamment le nom du service auquel vous pouvez adresser vos demandes.

Enfin, il vous est rappelé que toute donnée à caractère personnel rendue accessible sur le site Internet ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, vous avez l’interdiction absolue de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée et notamment, afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

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La Sacem se réserve le droit de ne pas publier les sites des membres qui seraient sans rapport avec les secteurs d’activité des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, non conforme à la ligne éditoriale de son site Internet ou contraire à une disposition légale ou réglementaire.

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