La loi Hadopi

La loi "Création et Internet" n'est-elle qu'un pari ?
Cette loi doit contribuer à faire prendre conscience au public de la situation désastreuse subie par les auteurs depuis des années et à responsabiliser les abonnés à Internet. C'est une étape !

Pourquoi cette étape n'intervient-elle qu'en 2009 ?
Les gouvernements qui se sont succédés depuis 2001 ont pris beaucoup de temps pour transposer la directive européenne DADVSI, les responsables politiques ayant été à la fois dépassés et paralysés par l'évolution des techniques et des comportements.

Internet, en tant que contenant sans bornes, peut-il intégrer ce genre de dispositif ?
Internet est un lieu d'échanges ouvrant le plus large accès aux informations, aux connaissances et à la Culture. Comme celle-ci à un coût et que les créateurs doivent pouvoir continuer à vivre de leur travail, il faut doter Internet d'un cadre législatif. Nous parions sur une réelle prise de conscience des utilisateurs de musique.

Ne craignez-vous pas une rupture définitive avec le public ?
Comprendre les revendications des auteurs est possible. Ce sont des intérêts légitimes. L'avenir de la Culture et de la Création en dépend.

Cette loi n'est-elle pas vouée à servir les intérêts des majors et distributeurs de musique ?
L'objectif est de favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet. Pour qu'elle puisse être diffusée, encore faut-il protéger toute la chaîne : auteur-artiste-producteur-distributeur. Or tous sont fragilisés aujourd'hui sauf les transporteurs.

La Création aurait-elle plus de valeur que le savoir et l'éducation ?
Couper Internet, c'est rompre avec la Culture !
Création, Savoir et Education sont les trois composantes indissociables de la Culture qui sont accessibles par de multiples moyens. Poue en bénéficier sur Internet, encore faut-il qu'elle soit créée et donc financée. Couper Internet, temporairement, sera une manière de faire réfléchir le consommateur sur l'acte de cliquer et lui faire mesurer combien ce qu'il apprécie à un coût.

Qu'entendez-vous par "acte de cliquer" ?
C'est par cet acte que se matérialisent nos comportements de citoyens ou de consommateurs. Accéder à des biens culturels relève d'un choix intellectuel et d'une envie. Cela doit être un acte réfléchi et non pas simplement une pulsion consumériste.

Cette loi est-elle en accord avec la nouvelle génération Web ?
Le laisser-tout faire a donné l'habitude aux jeunes internautes d'échanger des contenus, ayant une valeur artistique, donc un coût et sans en avoir conscience. C'est un espace virtuel qui, bien souvent, nous fait perdre toute réalité, notamment celle de l'importance d'une œuvre, et de sa valeur, et donc celle aussi fondamentale de la valeur de l'échange.

Cette loi n'est-elle pas une atteinte à la liberté pour cette génération curieuse de tout ?
La liberté s'arrête où commence celle de l'autre. Liberté rime avec droit et responsabilité.

Quelles sont vos espérances ?
Nous attendons de cette loi qu'elle ait un impact sur les comportements des internautes et les abonnés.

En quoi cette loi est-elle convaincante ?
La "Réponse graduée" a le mérite d'éviter toute répression de masse :

• La loi
  Ce dispositif, à vocation pédagogique, peut évoluer en trois temps.
  1. Envoi d'un e-mail d'avertissement préconisant à l'internaute de protéger sa connexion
  2. Envoi d'un second e-mail d'avertissement à l'internaute
  3. Si dans les six mois à venir, l'internaute poursuit encore ses activités illicites, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  4. Si l'internaute persiste dans l'année qui suit l'envoi de la lettre recommandée, possible suspension de son accès à Internet

• Les sanctions
  1. Durée de la suspension de l'accès à Internet prononcée par le juge (saisi par l’Hadopi) : de 1 à 3 mois ou de 3 mois à un an
  2. L'internaute a un mois pour former un recours devant le juge judiciaire.
  
  La sanction envisagée par ce dispositif n'est-elle pas incompréhensible et disproportionnée ?
  La suspension de la connexion est la troisième étape après une longue phase de prévention et d'explication. Si l'internaute persiste durant l'année suivant l'envoi de la lettre recommandée, qui est la deuxième étape, le juge peut alors décider la suspension, mais pas avant. On a le temps de changer de cap et d'éviter la sanction, comme vous dites.
  
  Comment peut-on tolérer une "double peine" ?
  La suspension de l'accès à Internet sera sans doute vécue comme une injustice par l'usager qui continuera à payer son abonnement, mais, l'usager-citoyen doit assumer la portée de ses actes. Pendant la suspension de son permis de conduire, le conducteur continue à payer les traites de sa voiture.
  

Quel sera le rôle de la Sacem ?
La Sacem doit observer les flux d'œuvres et doit communiquer à l'Hadopi les références des œuvres téléchargées illicitement.

Il est question que vous fassiez appel à un prestataire qui sera en charge de collecter les adresses IP ?
Nous faisons appel à une société informatique spécialisée pour ce type d'opération. Les adresses IP seront ensuite transmises à l'Hadopi avec toutes les garanties de sécurisation et le respect des libertés publiques que la loi impose.

Faut-il s'attendre à des dérives ?
L'adresse IP est une plaque d'immatriculation identifiant chaque ordinateur connecté. Seuls les membres de la Haute Autorité prendront connaissance de l'identité de l'utilisateur de l'ordinateur avec l'aide des fournisseurs d'accès.

Comment expliquez-vous le fait que l'opinion publique ait retenu uniquement l'aspect répressif de la loi ?
Le grand public vit un choc culturel. Cela nous concerne tous et particulièrement les jeunes. Cette loi devrait faire évoluer leurs habitudes de consommateurs. L'opinion publique s'interroge, par ignorance des problématiques très complexes de la création et par méconnaissance du fonctionnement du dispositif.

Ce dispositif représente-t-il une menace pour les libertés des internautes et le traitement des données personnelles ?
Nous veillerons pour ce qui concerne nos obligations à pleinement respecter la loi et à respecter les droits des internautes. Le juge judiciaire, garant des libertés publiques, et la Cnil seront là pour protéger les libertés fondamentales.

Peut-on s'attendre à une véritable protection des données personnelles ?
L'adresse IP est un moyen d'identifier une machine connectée à un réseau. C'est pour cette raison que le traitement et la protection de ces données seront assurés par des magistrats et des experts sous le regard vigilant de la CNIL.

Est-il concevable de voir une autorité indépendante avoir l'accès à ce type de donnée au détriment du juge judiciaire ?
C'est une situation encore inhabituelle mais qui n'est pas pour autant illégitime. Cette institution est indépendante, composée de magistrats qui ont conscience de l'importance de ces données au regard des principes de l'Etat de droit qui est le nôtre.

Comment expliquez-vous aujourd'hui la crainte des utilisateurs d'Internet pour le respect de leur vie privée ?
Nous assistons à un étalage de la vie privée via les réseaux communautaires. On est capable aujourd'hui, avec une facilité déconcertante, de livrer ses souvenirs, son intimité à la planète Web et s'insurger par ailleurs de la mise en œuvre d'un tel dispositif manque de cohérence mais l'aspect technique est une crainte légitime nourrie par ce paradoxe.

Faut-il s'attendre voire espérer de réels changements ?
La mise en œuvre du dispositif dite "Réponse graduée" est nécessaire. Les comportements vont évoluer. Cette loi pourrait redonner du sens et de la valeur aux contenus immatériels et aux échanges.

Négligez-vous à ce point le contournement technique de la loi ?
Non, il faut attendre pour évaluer les comportements et surtout la raison et le sens réels de ces contournements. Il faudra en tout cas procéder à une observation continue des comportements.

Que répondez-vous aux critiques révélant la loi comme déjà obsolète et inadaptée à la réalité numérique ?
L'usurpation, la multiplication de l'adresse IP, le cryptage de fichiers comme le problème des bornes Wi-Fi sont des réalités. Faut-il remettre totalement en question la légitimité d'une loi à cause de la technique. C'est l'expérience de la technique qui peut faire évoluer une loi et non l'inverse.

Quel impact pour les collectivités proposant des accès en Wi-Fi ?
La loi invite désormais toute personne offrant au public une connexion à Internet, y compris à titre gratuit, à être attentive à l'élaboration des conditions dans lesquelles elles donnent accès aux espaces publics numériques. C'est un travail commun auquel tout acteur se doit de participer.

Allez-vous tracer les internautes ?
Les internautes, certainement pas. C'est le suivi des œuvres sur Internet qui nous importe, ce n'est pas pareil !

Avez-vous l'intention de relever les adresses IP des internautes contrevenants ?
Non, ce n'est pas notre intention et nous ne sommes pas habilités à le faire. Nous transmettrons les références des œuvres téléchargées illicitement à l'Hadopi. Faire le lien entre l'acte contrevenant et son auteur revient à la Haute Autorité et les FAI.

L'adresse IP n'entraîne-t-elle pas un problème d'identification ?
Si, le sujet est l'exploitation de l'identification, sujet cadré par la loi "informatique et libertés".

Cette loi est-elle fiable, en matière de responsabilité ?
La loi précise qu'aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès en cas de force majeure, d'utilisation frauduleuse de l'accès, ou encore si le titulaire a mis en œuvre des moyens de sécurisation de son accès Internet préconisés.

Ces logiciels de sécurisation seront-ils payants ou encore interopérables ?
Oui, ces logiciels seront payants au même titre que les logiciels de contrôle parental. Quant à leur interopérabilité, cela reste encore à déterminer.

Sur les bornes d'accès sans fil publiques, le partage d'adresse IP ainsi que l'échange de contenus sont possibles. Qu'en pensez-vous ?
La loi prévoit de renforcer la sécurisation de ces bornes Wi-Fi et de limiter l'accès uniquement à une liste de sites accrédités, soit le Web "utile à la vie économique", culturelle et sociale. C'est à l'Hadopi de fixer les priorités d'actions.

Quel est la pertinence de la loi ?
La pertinence de la loi est de placer la question de la création, les usages et le rôle de ceux qui font la musique et le cinéma au cœur de la société. Tout acte de légiférer est un choix politique qui définit la direction dans laquelle nous construisons l'avenir des générations futures.

Si cette loi n'est pas la solution, qu'envisagez-vous ?
Cette loi va bousculer la situation et ouvrir de nouvelles voies. Un des objectifs importants de cette démarche législative consiste à développer les modèles innovants et licites. Quel que soit son résultat, il est évident qu'il faudra trouver des mécanismes de financement complémentaires.

Avant la sanction, qu'en est-il de l'aspect pédagogique ?
L'objectif est d'envoyer 10 000 mails d'avertissements par jour dès la rentrée. Ce nombre d'e-mails justifie indéniablement le volet préventif de la loi.

La composition de l'Hadopi est-elle censée nous rassurer ?
Les membres sont des magistrats, indépendants et reconnus pour leurs compétences et leur sens de la probité. L'indépendance de l'institution sera garantie par le fait que les fonctions de ses membres seront incompatibles avec le fait d'avoir exercé au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeants, de salariés d'une entreprise de production, de communication ou d'un FAI.

Au-delà de la composition de l'institution, ses missions sont-elles compatibles avec les droits et libertés des internautes ?
La lutte contre le téléchargement illicite ne veut pas dire altération des droits de l'Homme. Il s'agit d'attirer l'attention sur l'importance du respect du droit d'auteurs. Concrètement, cette institution restera sous le contrôle de la CNIL et assurera quatre missions :

• mission d'encouragement au développement des services licites
• observation de l'utilisation licite ou illicite des œuvres sur Internet
• protection des œuvres sur les réseaux
• mission de régulation et de veille dans le domaine des DRM.

Pouvez-vous me citer une des obligations de l'Hadopi ?
La Haute Autorité sera tenue de mentionner l'objet de la sanction supposée.

Hadopi n'est-elle pas qu'une chimère ?
L'Hadopi sera plus difficile à contourner qu'on ne le pense. On peut s'attendre à une baisse significative des téléchargements illicites dès l'envoi des premiers e-mails d'avertissements à l'automne.

Quelles sont les nouvelles perspectives de l'année 2009 ?
Cette loi devrait redonner un peu d'air à la création, et faire prendre conscience de la valeur de la musique. La musique se télécharge et se téléchargera encore si les auteurs sont justement rémunérés.

Cette loi impopulaire n'est-elle pas en contradiction avec les perspectives gouvernementales de Haut Débit ?
Cette loi ne vient en aucun cas remettre en question cette initiative nécessaire pour notre avenir notamment en matière de compétitivité. Le but est de démocratiser cet outil révolutionnaire. Respecter l'inventivité des auteurs n'est pas incompatible avec ce projet.