Copie privée : un projet de loi équilibré

Le vote de ce projet de loi par le Parlement permettra d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs (musique, audiovisuel, texte et image fixe) ainsi qu’au financement des activités culturelles de notre pays.

L’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres.

Ce texte permettra également, à juste titre, d’améliorer l’information des consommateurs, puisqu’il prévoit d’indiquer à l’acquéreur d’un support d’enregistrement le montant et les finalités de la rémunération pour copie privée auquel ce dernier est assujetti.

 

• COPIE FRANCE

ADAMI (Sté pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) : Bruno BOUTLEUX –
Tél. 01 44 36 10 11 Alain CHARRIRAS – Tél. 06 08 78 98 43
SPEDIDAM (Sté de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de
la Danse) : François LUBRANO – tel. 01 44 18 58 68
PROCIREP (Sté des Producteurs de Cinéma et de Télévision) : Idzard VAN DER PUYL – Tél. 01.53.83.91.85
SACD (Sté des Auteurs Compositeurs Dramatiques) : Pascal ROGARD – Tél. 01.40.23.47.25
SCAM (Sté Civile des Auteurs Multimédia) : Hervé RONY – Tel. 01 56 69 58 10
SACEM (Sté des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) : Elisabeth ANSELIN – Tél. 01.47.15.45.32
SCPP (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes) : Marc GUEZ – Tél. 01.41.43.03.19
SPPF (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) : Jérôme ROGER – Tel. 01 53 77 66 53
COPIE FRANCE : Charles-Henri LONJON - 01 47 15 87 53
 

• SOFIA (Sté française des intérêts des auteurs de l’écrit) : Florence-Marie PIRIOU – Tél. 01 44 07 06 66
• SORIMAGE Christiane RAMONBORDES – Tél. 01 43 59 09 34