Accord sur une nouvelle grille de tarification des droits d’auteur pour les cafés, restaurants et hôtels

Il en résulte une série de mesures de simplification et une tarification adaptée pour les entreprises, en particulier pour les petits cafés qui ont été saluées par l'ensemble des organisations professionnelles (L’Umih, la CPIH, le GNC, le SNRPO, le SNRTC, le Synhorcat et la Fagiht).

La Sacem se réjouit de cet accord qui illustre la permanence comme l'importance d’un dialogue constructif avec ses partenaires diffuseurs de musique.

Les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique perçus par la Sacem constituent la seule rémunération de ces derniers et résultent d'accords contractuels négociés avec les fédérations professionnelles représentatives des différents secteurs d’activités concernées. Il ne s'agit nullement de taxes ou prélèvements imposés unilatéralement.

La fixation du montant de la rémunération équitable gérée par la SPRE relève en revanche d'une Commission administrative présidée par un magistrat de la Cour des Comptes, représentant l'Etat, et composée à parité de représentants des ayants droit (artistes- interprètes et producteurs phonographiques) et des utilisateurs et diffuseurs de musique (Cafés, restaurants, commerces.....). La SACEM n'est ni membre de cette instance, ni partie prenante à ces discussions.

"Dans le secteur des Cafés Hotels Restaurants, la Sacem se réjouit de pouvoir entretenir des relations professionnelles constructives avec les groupements professionnels de ce secteur, permettant de déterminer en concertation, et sur la base de protocoles d'accord, le montant des redevances revenant à nos sociétaires pour la diffusion musicale de notre répertoire."
Citation de Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem.

Presse / Simon De Luca – 01 47 15 45 93 – simon.de.luca@sacem.fr