Adhérez à la SacemLa Copie Privée
La Copie Privée, instituée par la loi de 1985, prévoit une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes interprètes et producteurs pour toute reproduction de leurs œuvres.
La Copie Privée permet aux particuliers de procéder à des copies d’œuvres protégées*, en contrepartie d’une redevance versée aux ayants droit :
- 75% des sommes collectées sont répartis individuellement aux ayants droits.
- les 25% restant financent la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des auteurs et artistes. Plus de 4.000 manifestations culturelles sont soutenues chaque année grâce à la Copie Privée.
- 75% des sommes collectées sont répartis individuellement aux ayants droits.
- les 25% restant financent la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des auteurs et artistes. Plus de 4.000 manifestations culturelles sont soutenues chaque année grâce à la Copie Privée.
Ce dispositif est un véritable pacte entre le créateur et le public, qui permet à ce dernier de participer au processus de dynamisme de création.
* Définition légale de la copie privée, redevance pour la copie d'oeuvres protégées
L’expression couramment employée de "copie privée" vise, au sens de la loi (art. L 122-5 2° du CPI –) « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (voir également l’art. L 211-3 2° du CPI en ce qui concerne les droits voisins -). La jurisprudence définit la notion d’usage privé comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l’utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple).
Ce principe a été réaffirmé récemment lors de la transposition en droit français (loi nº 2006-961 du 1 août 2006 ou loi "DADVSI") de la directive européenne de 2001 relative au droit d’auteur à l’ère numérique.
Ce principe a été réaffirmé récemment lors de la transposition en droit français (loi nº 2006-961 du 1 août 2006 ou loi "DADVSI") de la directive européenne de 2001 relative au droit d’auteur à l’ère numérique.
