Commission R321-6-3 du Code de la propriété intellectuelle

Composée de deux auteurs, deux compositeurs et deux éditeurs, la Commission R321-6-3 du CPI est chargée de donner son avis en cas de refus de communication de document à un associé.
Elle rend compte de son activité à l'assemblée générale et communique son rapport au ministre chargé de la culture ainsi qu'au président de la commission prévue à l'article L321-13.