Démarches

La réalisation d'un film fait appel à la musique et donc au travail de création d'un auteur-compositeur.

Voici les points-clés pour mieux s'y reconnaître dans les démarches indispensables au règlement des droits d'auteur.

Attention : les autorisations délivrées par la Sacem-SDRM ne le sont qu'au titre du droit d'auteur à l'exclusion de tout autre et notamment des droits voisins du droit d'auteur (droits des producteurs de disques, des artistes-interprètes...)

Musique originale ou de "commande"

Il s'agit de "compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre" audiovisuelle (art. L.113-7 du CPI).

Cette commande est rémunérée en tant que telle et l'accord entre le producteur et le compositeur (et l'auteur en cas d'œuvres musicale avec paroles) réservera formellement les droits de reproduction et de représentation publique de l'œuvre originale dont le compositeur (et éventuellement l'auteur) a fait apport à la Sacem, s'il est représenté par celle-ci.

Le producteur n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Sacem-Sdrm, sauf dans le cas de reproduction sur support vidéo. Le compositeur (et éventuellement l'auteur) effectue le dépôt de son œuvre à la Sacem au service de la Documentation Générale du Département de la Documentation Générale et de la Répartition (DDGR) - Michelle Renard - Tél. : 01 47 15 43 28.

Musique préexistante

Il s'agit d'œuvres musicales déjà publiées. Elles sont de deux sortes :

• soit musique d'illustration, spécifiquement éditée pour illustrer un film,
• soit musique dite "du répertoire général".

1- Musique d'illustration
Une trentaine de sociétés proposent des disques spécialement édités pour l'illustration musicale de films, où l'on trouve une large variété d'orchestrations, de rythmes différents. 

a- s'il s'agit de reprise de disque(s) du commerce :

• il convient d'obtenir au préalable l'autorisation du producteur des disques dont on souhaite repiquer les enregistrements. Pour cela, contactez la maison de disques éditrice du support ou les organismes suivants : SCPP ou SPPF
• il convient également de consulter préalablement les ayants droit concernés au titre du droit moral, le plus souvent par l'intermédiaire des éditeurs qui les représentent (les noms et coordonnées des éditeurs peuvent être obtenus auprès de l'accueil sociétaire - tél. : 01 47 15 47 15).

Si l'éditeur n'a pas conservé la possibilité d'autoriser ou d'interdire lui-même la reproduction d'une œuvre musicale dans des films destinés à la projection dans les salles de cinéma ou si l'œuvre est inédite, le producteur peut obtenir l'autorisation de reproduction auprès du Bureau des autorisations vidéographiques et cinéma de la Sacem-Sdrm - tél. : 01 47 15 87 86 - 01 47 15 87 83.
Contactez-nous

b- s'il s'agit d'une œuvre existante interprétée pour les besoins du film par un comédien ou un interprète :

* les démarches sont les mêmes que celles indiquées au point a) ci-dessus à ceci près que vous n'avez pas à obtenir d'autorisation auprès des producteurs de disques.

Le producteur n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Sdrm si ce programme est diffusé sur le seul territoire français.

Remarque : pour l'obtention des droits des producteurs phonographiques (droits voisins du droit d'auteur) veuillez contacter les maisons de disques ou, le cas échéant, la SCPP ou SPPF

1 - En France

Ce sont en général les diffuseurs (salles de cinéma, chaînes de télévision...) qui versent directement à la Sacem les redevances dues au titre du droit de représentation. Elles sont ensuite réparties entre tous les auteurs et éditeurs des oeuvres musicales de la bande sonore du film.

Le calcul des droits s'effectue ainsi :

• pour les films exploités dans les salles de cinéma commerciales, la rémunération des auteurs est proportionnelle à la recette HT. Le taux est de 2 %, réduit à 1,50 % lorsque la salle est membre d'un syndicat dépendant de la FNCF (Fédération Nationale des Cinémas Français) ou de l'UNSCF (Union Nationale Syndicale des Cinémas Familiaux).
• pour la musique des films publicitaires diffusés en salles, les droits de représentation publique sont payés directement à la Sacem par les circuits de diffusion (Circuit A, Médiavision...).

2 - A l'étranger

Lorsqu'un film est exploité à l'étranger dans des pays où il n'existe pas pour les salles de cinéma une perception directe par une société d'auteurs au profit des auteurs et compositeurs de musique (pays non statutaires), le producteur exportateur doit acquitter à la Sacem une redevance de 3% du montant du prix de cession ou de location du film.

Pour les producteurs membres de la CSPEFF (Chambre Syndicale des Producteurs et Exportateurs de Films Français), du SPI (Syndicat des Producteurs Indépendants) et de l'UPF (Union des Producteurs de films), ce pourcentage est ramené à 2,50 %.

- Pour contacter le responsable du service des licences :
Tél. : 01 47 15 42 07