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Les règles de répartition 2014

règles de répartition
En application de l’article R321-2 du Code la propriété intellectuelle, la Sacem met à disposition de ses membres ses règles de répartition.

Les principes qui régissent ces règles sont définis dans les Statuts de la Sacem (articles 9 à 11 bis), au chapitre 2 « Répartition » du Règlement général (articles 52 à 77) annexé à ces Statuts et aux articles 8 à 11 du Règlement de l’audiovisuel annexé aux Statuts (Conformément aux dispositions du Règlement général annexé aux Statuts de la Sacem, le Conseil d’administration peut décider d’apporter des modifications aux présentes règles).

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