TVA

• soit établir des factures sur votre papier à entête,
• soit retourner le "décompte de droits d'auteur" qui vous est envoyé par la Sacem à chaque opération portée à votre compte, en veillant à le compléter et à apposer le cas échéant le cachet commercial de votre société : seule l'authentification du décompte vaut facture.

Quelles que soient les modalités choisies, n'oubliez pas que vous demeurez responsable de la facturation et du paiement de la TVA sur vos droits d'auteur. Il est donc important, dans votre intérêt, de facturer la TVA sur vos droits d'auteur à chaque opération portée à votre compte le plus rapidement possible.

Vous facturez à la Sacem la TVA sur vos droits d'auteur, vous lui adressez une facture.

Pour chaque opération portée au compte vous devez adresser une facture comportant l'ensemble des indications suivantes :

• votre nom et adresse, avec, pour les sociétés, l'indication de la forme juridique de la société, du montant du capital social, du N° SIRET et de la mention "RCS" suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu l'immatriculation
• votre numéro de compte sociétaire
• les nom et adresse de la Sacem : SACEM - DFC - Bureau Comptabilité sociétaires - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cédex.
• votre Numéro de TVA intracommunautaire
• un numéro de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique continue des factures que vous émettez)
• la date d'établissement de la facture
• le montant HT, comme indiqué sur le "décompte de droits d'auteur", émis pour chaque opération, (ligne : "Montant HT - Base TVA : Doit - Avoir")
• le taux de la TVA
• le montant de la TVA
• le total TTC
• le montant porté au compte (égal au montant HT)
• le solde à porter au compte (égal au montant de la TVA).

Vous facturez la TVA à la Sacem et lui retournez le "décompte de droits d'auteur" qui vous est envoyé par la Sacem à chaque opération portée à votre compte.

Vous devez compléter ce décompte en apposant les mentions suivantes :

• un N° de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique continue des factures que vous émettez)
• votre Numéro de TVA intracommunautaire
• la date
• vos nom et signature
• le cachet commercial de votre société mentionnant la forme juridique de la société, le montant du capital social, le N° de Siret et la mention "RCS" suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu l'immatriculation.