Critères d'éligibilité

• Le sociétaire adhérent habilité à déposer la demande d'aide à la première et/ou deuxième autoproduction est celui dont le répertoire est majoritairement représenté sur l'enregistrement. Ces œuvres doivent par ailleurs avoir été déposées à la Sacem.

• Le sociétaire adhérent porteur du projet se porte garant de l'accord des co-auteurs des œuvres figurant sur l'enregistrement relativement à la demande d'aide à l'autoproduction déposée à la Sacem.

• L'enregistrement doit être composé d'au moins 6 titres ou d'une durée de 40 minutes minimum.

• Le nombre d'exemplaires de l'enregistrement doit être au minimum de 500 réservés à la vente.

• Sans être obligatoires, la présentation d'une programmation scénique (plan de tournée, dates de spectacles) liée à la production de l'enregistrement, ainsi que la fourniture d'une attestation de distribution sont des éléments importants pris en compte dans l'appréciation de la demande.

• Pour être éligible, le sociétaire dispose de 6 mois après la date de régularisation auprès de la SDRM des droits de reproduction mécanique de l'enregistrement, pour déposer une demande d'aide à l'autoproduction.
C'est la date figurant sur la demande d'autorisation "œuvre par œuvre" revêtue de la mention "Autorisation SDRM" (pour les demandes d'autorisation papier) ou "Reproduction autorisée" (pour les demandes d'autorisation effectuées en ligne) qui fait foi.

• Par ailleurs, pour que la demande d'aide soit recevable, les droits de reproduction mécanique doivent avoir été acquittés auprès de la SDRM :
-soit par le sociétaire ayant déposé la demande d'aide à l'autoproduction,
-soit par un sociétaire co-auteur de l'enregistrement dont les œuvres figurent sur l'enregistrement objet de la demande d'aide,
-soit par une association dont les sociétaires co-auteurs de l'enregistrement sont membres et dont l'objet est de représenter leurs intérêts.

La subvention allouée est versée à la personne physique ayant déposée la demande.

Le versement de la subvention intervient après réception de la convention de partenariat signée par le bénéficiaire ainsi que d'un document signé par le bénéficiaire spécifiant son statut par rapport à la TVA.

Dans le cas où l'enregistrement soutenu par la Sacem ne serait pas réalisé dans l'année suivant la date de signature de la convention, la Sacem se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention allouée.

La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.

• Constitution :

Le formulaire de demande de subvention doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Division culturelle et accompagné :
- d'un CD de l'enregistrement,
- des textes traduits en français, le cas échéant,
- du visuel de l'album (si maquette)
- d'une copie de la demande d'autorisation "œuvre par œuvre" revêtue de la mention "Autorisation SDRM" (pour les demandes papier) ou de la mention "reproduction autorisée" (pour les demandes effectuées en ligne).

Rappel : La demande d'autorisation "œuvre par œuvre" peut être effectuée en ligne sur le portail Utilisateurs > Vous voulez produire> Un disque > Démarches > Demande d'autorisation pour produire un disque.

• Instruction :

Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. Les dates de réunion de la commission d'agrément ne sont pas connues à l'avance et ne sont pas communiquées.

A titre indicatif, le délai de réponse est de 2 à 3 mois minimum à compter de la réception de la demande.

La décision finale, positive ou non, est signifiée uniquement par écrit aux porteurs de projet. Les décisions de la commission d'agrément sont sans appel et non motivées. Un dossier déjà examiné par la commission d'agrément ne peut en aucun cas être représenté.

• FRANCOPHONIE DIFFUSION

Francophonie Diffusion est une structure qui assure la promotion radio internationale de la production musicale française et francophone et de ses artistes – www.francodiff.org)
Le sociétaire bénéficiaire de l'aide à l'autoproduction se verra proposer la mise en ligne d'un titre de l'enregistrement autoproduit en streaming dans une rubrique dédiée aux autoproductions de la Sacem sur le site Internet de Francophonie Diffusion pendant 3 mois.

La mise en ligne en streaming de l'un des titres de l'enregistrement autoproduit soutenu par la Sacem, sur le site Internet de Francophonie Diffusion, n'interviendra qu'après la sortie du CD finalisé et remise des éléments suivants :
- de l'autorisation correspondante signée par le sociétaire (document annexé à la convention de partenariat),
- des différents éléments demandés dans cette autorisation (titre sous format numérique, biographie, album complet, pochette, photos…etc).