La politique de partenariat de la Sacem

Il n'existe pas un ou des tarifs qui auraient été fixés par le législateur ou le gouvernement. La loi française permet au contraire à l'auteur de fixer librement les conditions de sa rémunération, et plus précisément le niveau de la redevance, lorsque son œuvre est exploitée.

Au-delà de ce principe, comment déterminer un montant de redevance qui tienne compte non seulement du souci légitime du créateur de percevoir une rémunération suffisante, du service rendu par la musique dans l'activité de l'utilisateur, mais aussi des impératifs économiques des diffuseurs de musique ?

Les fédérations d'associations, les organismes ou syndicats professionnels sont les interlocuteurs qui détiennent les informations économiques et professionnelles permettant de négocier équitablement les conditions d'autorisation adaptées aux catégories d'utilisateurs qu'ils représentent.

Les modalités de l'intervention de la Sacem sont discutées, acceptées et inscrites dans des protocoles d'accord signés avec ces interlocuteurs représentatifs. Les droits d'Auteur qui sont ainsi réclamés aux organisateurs d'un bal, au propriétaire d'un café, ou à l'exploitant d'une discothèque résultent de l'application de ces accords.

Au-delà de la protection légale, ces accords renforcent et concrétisent le principe de rémunération de l'auteur auprès des utilisateurs de musique. Si chacun sait que le musicien, le loueur de salle, le restaurateur ou tout autre prestataire doivent être rémunérés, on sait parfois moins que l'auteur d'une chanson doit l'être également et que c'est à l'organisateur de lui payer ses droits.

Les partenaires de la Sacem contribuent à faciliter cette rémunération :

• En informant leurs adhérents et donc le public de cette obligation légale et du rôle de la Sacem.
• En favorisant la promotion du répertoire musical.
• En intervenant de manière amiable lorsqu'un litige oppose l'un de ses adhérents à la Sacem.

Ils sont régulièrement informés des tarifs, des évolutions et des conditions d'autorisation de la Sacem.

Par le biais de commissions paritaires, ils peuvent représenter leurs adhérents et défendre leurs intérêts en cas de litige, et trouver des solutions adaptées.

En plus de ces actions réciproques d'information et de régularisation des litiges, les adhérents de ces groupements bénéficient, pour les manifestations qu'ils organisent, d'un abattement sur les redevances qui sont dues.

En déclarant préalablement à la Sacem son projet de diffusion musicale, il suffit de justifier de son appartenance à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem, pour bénéficier alors des conditions prévues et notamment des tarifs réduits.